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Contrat de régie publicitaire : les droits de l’agent commercial | 30 mars 2018

Dispositions d’ordre public Les clauses du contrat de régie publicitaire concernant la rémunération / droit à la commission peuvent être paralysées en cas de reconnaissance du statut d’agent commercial. En effet, en application de l’article L.134-16 du code de commerce certaines dispositions légales du statut d’agent commercial sont d’ordre public. Droit à la commission de l’agent commercial Ainsi, il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions suivantes : i) la commission de l’agent commercial est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que…

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