Les attachés de presse et agences de relations presse n’ont qu’une obligation de moyens vis-à-vis de leurs clients. Aucune faute ne peut être reprochée à une agence dès lors qu’elle a bien procédé à la gestion régulière du fichier des journalistes et au suivi de l’action des journalistes au titre du contrat conclu avec son client.
Périmètre du contrat de relations presse
Par contrat d’une durée d’un an, à effet rétroactif du 1er janvier précédent, renouvelable tacitement par période d’une année, sauf dénonciation avec préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle, la société People & Baby, exploitant une activité d’accueil de jeunes enfants au travers de 300 crèches en gestion directe et de 1.100 structures partenaires, a confié à Bureau de presse (une agence de relations presse et relations publiques), la mission de promouvoir ses services auprès des journalistes, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels.
La société People & Baby, estimant que le Bureau de presse n’exécutait pas correctement le contrat ‘en manquant d’implication’, l’a mis en demeure par lettre recommandée annonçant sa volonté d’user de la faculté de résiliation anticipée prévue par le contrat.
Le contrat stipulait que le Bureau de presse était chargé de réaliser les prestations suivantes :
— la conception et la rédaction de dossiers de presse et de communiqués de presse à l’attention des journalistes, sur la base des informations transmises par le client,
— la gestion régulière du fichier des journalistes,
— le suivi de l’action des journalistes,
— la constitution du presse book,
— la tenue de réunions de travail au minimum une fois par mois, comportant l’analyse des opérations organisées pour le compte du client ;
Le contrat stipulait, en précisant expressément qu’il s’agissait d’une obligation substantielle, de communiquer en temps utile au Bureau de presse ‘toutes informations et/ou documentations nécessaires et/ou utiles à l’accomplissement des prestations’ en particulier ‘toute information et tout document susceptibles de faire l’objet d’une communication dans la presse’, mais également de ‘fournir au prestataire toute information et tout document susceptibles de faire l’objet d’une communication dans la presse’.
Droit de résiliation anticipée
Le contrat prévoyait également que « Chacune des Parties pourra résilier le contrat en cas de manquement par l’autre Partie à une obligation substantielle du contrat et/ou en cas de violation répétée d’une obligation mise à la charge d’une partie rendant impossible pour l’autre Partie l’exécution de ses propres obligations ou à des conditions significativement défavorables. Cette résiliation s’effectuera automatiquement et de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation et restée infructueuse et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie mettant fin au contrat pourrait prétendre du fait du manquement susvisé ».
Obligation de moyens du prestataire
En conséquence, la société n’avait souscrit qu’à des obligations de moyens, il lui appartenait donc de démontrer une faute imputable à son prestataire. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Emailing sans résultats : quelle responsabilité pour le… En matière de campagnes par emailing, en l’absence d’engagement contraire, le prestataire n’a aucune obligation de résultat. Il convient également de s’attendre à un faible taux de retour et à l’existence d’adresses fictives de robots-clics.
- Aides d'État: la Commission publie les résultats de… European Commission Communiqué de presse Brussels, 07 Jul 2021 La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission qui résume les résultats de l'évaluation des règles de l'UE en matière d'aides d'État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit, à savoir i) les lignes directrices relatives au haut débit et ii) les dispositions…
- Contrat de relations publiques Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable dès lors que le prestataire a rempli, a minima, ses obligations qui ne comprennent aucune obligation de résultat mais une simple obligation de moyens
- Contrat de distribution : la rupture abusive de relations… La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures.
- Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir… La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
- Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité.
- Thierry Ardisson c/ C8 : rupture brutale de relations… La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près d’un million d’euros au titre d’une rupture abusive de relations commerciales par la société C8 (déprogrammation de l’émission « Salut les terriens »).
- CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies.
- Changement de modèle économique : rupture de relations… Le changement de modèle économique dans la vente à distance est considéré comme un motif légitime de rupture de relations commerciales établies. Pour bénéficier d’une protection supplémentaire, le prestataire peut négocier une clause d’exclusivité ou un engagement minimal sur le niveau des commandes.
- Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations… Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis qui aurait dû être respecté.
- Factures impayées : la rupture brutale de relations… Rompre une relation d’affaires pour non-paiement de factures relève de l’exception d’inexécution qui exclut la rupture brutale de relations commerciales.
- Google se prémunit de la rupture abusive de relations… En septembre 2021, Google utilisera un nouveau système d'avertissements pour les annonceurs qui enfreignent de manière répétée les règles Google Ads. Ce système, qui entrera en vigueur le 21 septembre 2021, sera progressivement déployé sur une période de trois mois pour les règles suivantes : "Incitation à un comportement malhonnête", "Substances non approuvées", "Armes à feu, pièces d'armes à feu…
- Changement de tarifs entre professionnels : attention à la… Supprimer des remises tarifaires antérieurement accordées sur un ensemble de produits peut constituer une rupture abusive de relations commerciales.
- BFM échappe à la rupture abusive de relations commerciales Suite à la non-reconduction de son émission de radio, qui n’avait pas atteint les objectifs commerciaux escomptés, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière en rupture abusive de relations commerciales.
- Relations amoureuses au travail : attention aux conflits… La dissimulation à l’employeur par le salarié d’une relation amoureuse susceptible de générer un conflit d'intérêts est fautive.
