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Contrat de Sauvegarde informatique / Back Up 2021/2022 à télécharger | 28 mai 2021

Le nouveau modèle de Contrat de Sauvegarde informatique / Back Up est disponible en téléchargement.

Jurisprudence sur le Contrat de Sauvegarde informatique / Back Up 

 

Un récent litige opposait la société ICBC qui refusait de payer une facture d’un montant de près de 225 000 euros correspondant à la redevance annuelle d’un contrat de Back Up (sauvegarde informatique) conclu avec la société SWH.


La société ICBC demandait la nullité du contrat pour dol aux motifs que la société SWH s’était prévalue d’un partenariat inexistant avec IBM, qu’elle lui avait communiqué un contrat type IBM avant de lui substituer, pour la signature, son propre contrat et lui avait indiqué au cours des entretiens préalables qu’elle disposait de son propre site de back up opérationnel, lui laissant ainsi croire qu’elle avait une surface financière importante.


Cette demande a été écartée par les juges, les termes du contrat conclu étaient sans ambiguïté et ne révélaient aucune tromperie dont la société ICBC aurait été victime. Aucune confusion sur l’existence d’un partenariat avec IBM n’a été par la suite entretenue par la société SWH. Par ailleurs, l’inexistence de locaux exclusivement affectés à la société SWH pour constituer le site de sauvegarde, ne constituait pas une condition essentielle et déterminante du contrat.


Enfin, il n’était pas démontré que la considération de la surface financière de son cocontractant, et non sa qualité réelle de professionnel du domaine des prestations informatiques, ait été pour la société ICBC la cause principale de la convention.
La société ICBC a été condamnée à payer sa créance et les intérêts de retard à la société SWH. Cette dernière a également obtenu 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

back up

Contrat de Back Up et migration de données   

En matière de migration des données informatiques, le Client doit apporter au prestataire une collaboration complète et se rendre disponible. La mise en place d’un référent est vivement conseillée.

En l’espèce, si les opérations de migration des données ont été confiées à une entreprise tierce, en l’occurrence la société Advanti, les relations contractuelles entre la société Cash World et la société Network Consulting n’en impliquaient pas moins, a minima, une collaboration de la société Network Consulting aux opérations de migration.

La société Network Consulting a été systématiquement informée, à chaque tentative de migration, des dates auxquelles les opérations devaient intervenir, les sociétés Advanti et Network Consulting s’étant ainsi mises d’accord sur les dates les plus appropriées, alors par ailleurs que cette dernière lui garantissait la présence d’un référent auquel la société Advanti pourrait s’adresser en cas de difficultés.

Or, il résulte des courriels échangés entre ces deux sociétés qu’à plusieurs reprises, la permanence téléphonique annoncée s’est avérée défaillante, la société Adventi n’étant pas parvenue en effet à joindre son correspondant au moment où elle aurait eu besoin de ses services pour parfaire les opérations de migration, ce dont elle n’a d’ailleurs pas manqué de se plaindre au cours des jours suivants pour justifier son échec et reprogrammer de nouvelles tentatives.

La société Network Consulting elle-même n’a pas contesté devoir prêter son assistance à la société Advanti. Ainsi, si les parties divergent aujourd’hui sur les raisons techniques de ces échecs (la société Cash World affirmant que la société Advanti se serait heurtée au blocage d’un routeur «’Astaro’» dont la société Network Consulting avait la maîtrise, cette dernière considérant au contraire que la société Advanti serait seule responsable de l’échec des opérations), en toute hypothèse il est établi que la société Network Consulting, dont il convient de rappeler qu’elle était propriétaire du data center auquel les serveurs devaient être raccordés, a accepté à tout le moins de collaborer aux opérations de raccordement et qu’elle a failli dans cette obligation.

Responsabilité contractuelle partagée

Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal a retenu une part de responsabilité’ de la société Network Consulting, à hauteur de 50’%, dans l’échec des opérations de migration.

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