Prestations de Services

Contrat de Styliste 2021/2022 | 9 mai 2021

Le nouveau Modèle de Contrat de Styliste est disponible en téléchargement. Le Styliste est notamment en charge de la réalisation d’un prototype ou échantillon d’une pré série, ou d’une petite série, en tenant compte des critères techniques définis par son client, de l’équipement de l’entreprise et des coûts de production.

COMPETENCES DU STYLISTE  

Le styliste assume aussi la rédaction ou l’adaptation des fiches techniques, pour la mise au point de la fabrication en série (patronage/prototypage). Il réalise le produit selon différents procédés d’assemblage, de montage et de finition qu’il aura définis préalablement. Il est garant de la qualité de fabrication.

ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL DU STYLISTE

Le styliste peut travailler à son compte ou dans différents types d’entreprises : luxe/moyen de gamme, entreprise ayant délocalisé la fabrication ou bien réalisant encore entièrement la fabrication dans les usines françaises de type TPE ou PME ». Le styliste peut obtenir le titre de « l’un des meilleurs ouvriers de France » (diplôme national) Groupe des Métiers des accessoires, de la mode et de la beauté.

Contrat de Styliste

CREATIONS DU STYLISTE

Ses activités peuvent aussi consister à transformer les recherches graphiques sous forme d’un projet finalisé précis et respectant à la fois les caractéristiques de l’option choisie et les directives imposées par le Client ; adapter une composition à l’art conformément à l’esthétique et à l’excellence exigée ; organiser sa recherche et choisir des documents en relation avec l’ouvrage à produire.

Il peut aussi sélectionner la matière d’œuvre adaptée à la fabrication du produit ; vérifier la conformité de la commande ; vérifier que les finitions sont parfaites ; effectuer des recherches sous forme d’esquisses ou de croquis ; exploiter et traduire graphiquement une documentation iconographique ; élaborer un dessin correspondant à un type de produit spécifique ; transformer les recherches graphiques sous forme d’un projet finalisé ; réaliser la base finalisée qui permet de produire l’œuvre (suivant les options carton, vélin…) ; échantillonner ; assurer les opérations de finition.

DEFINITION D’UN STYLE DE COLLECTION

Le styliste est aussi un créatif qui détermine le style d’une collection avec ses lignes, ses matières, ses coloris. C’est aussi un commercial qui travaille en relation avec les équipes de fabrication, de promotion et de vente. La formation du styliste comprend notamment des enseignements artistiques : dessin et expression plastique ; art, techniques et civilisation. Cependant, l’essentiel de la formation est consacré au bureau de création (croquis de mode, création textile, dessin technique et autres).

CONTRAT DE STYLISTE : LE RECOURS AUX CDD D’USAGE

Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).

Même lorsqu’il est conclu dans l’un des secteurs d’activité pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d’autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

CAS DU STYLISTE

Dans une affaire récente, il a été jugé que s’il n’est pas contesté que l’emploi de styliste constitue bien, dans le secteur d’activité de l’audiovisuel auquel appartient la société Réservoir Prod et visé à l’article D.1242-1 du code du travail, un emploi pour lequel il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cela ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

En l’espèce, il ressort de l’examen des contrats à durée déterminée conclus entre 1996 et 2002 qu’ils ne font aucune référence au contrat à durée déterminée d’usage. La seule mention du fait que la styliste était  engagée par un « contrat à durée déterminée à temps partiel dans le cadre de la production de nos émissions » ne saurait constituer la définition du motif de recours exigée, étant précisé que l’article L.122-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur sur cette période, prévoyait déjà que les contrats à durée déterminée devaient, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée, comporter la définition précise de leur motif. Les nombreux CDD de la styliste ont donc été requalifiés en un CDI.

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