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Contrat de vente de Site internet 2021/2022 à télécharger | 10 juin 2021

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Contrat de vente de Site internet

Jurisprudence sur la vente de site internet 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ‘ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE TAXE DU 30 JUIN 2010

ENTRE :

DEMANDEUR suivant recours du 06 juillet 2009

Monsieur Y X

Société XXX

XXX

XXX

comparant en personne

ET :

DEFENDEUR

Maître François-Xavier A-B, avocat au barreau de Grenoble

XXX

XXX

représenté par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE, substituant Me Arnaud LEVY-SOUSSAN, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : audience publique du 09 juin 2010 tenue par F MEIGNIÉ, premier président, assisté de M. A. E, greffier

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 30 JUIN 2010 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par F MEIGNIÉ, premier président et par M. A. E, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par une décision du 18 juin 2009, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Grenoble a taxé les frais et honoraires de Me A-B à la somme de 2.152,80 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2009, M. X a formé un recours en faisant valoir :

Prix d’un contrat de vente de site internet

— que certes Me A-B, après l’ avoir reçu en février 2007, lui avait adressé un devis établi le 16 mai 2007 d’un montant de 1.600 € hors taxes en vue de l’établissement de deux contrats ;

— que toutefois il n’avait pas donné son accord pour réaliser les prestations demandées ; qu’aucune commande n’avait été passée ; qu’il n’avait pas davantage commandé un troisième contrat ;

— que Me A-B n’avait pas réalisé le travail commandé et qu’il ne pouvait donc prétendre aux frais et honoraires réclamés ;

— que l’ébauche des deux premiers contrats avait été envoyée tardivement ; que Me A-B avait mis cinq mois pour s’exécuter.

Il s’est en définitive estimé fondé à réclamer une somme de 1.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Me A-B s’est opposé à la demande et a sollicité une somme de 750 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile en expliquant :

— qu’il avait reçu en entretien son client le 4 mai 2007 ;

— que celui-ci souhaitait faire établir rapidement des contrats-type de maintenance, de vente de site, et de location pour développer correctement son entreprise ;

— qu’il était convenu qu’il adresse à son client un ‘premier jet’ et que le 16 mai 2007, il lui transmettait les modalités financières de son intervention;

— qu’un premier travail était réalisé conformément aux accords conclus et adressé à M. X en juillet 2007 ; que cette mission consistant à établir des contrats était prouvée ;

— que le tarif horaire de 150 € avait été accepté.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :

Attendu que M. X, travailleur indépendant, exerce une activité de création de sites Internet sous le nom commercial de ‘X’ ;

Qu’il a consulté en février 2007 Me A B, avocat, pour l’établissement de conventions nécessaires à la contractualisation de ses relations avec ses clients ;

Que le 16 mai 2007, il a reçu de Me A-B, par courriel, un devis de 1.600 € portant sur la rédaction de deux contrats, un contrat de maintenance et de mise à jour ainsi qu’un contrat de vente de site ;

Que Me A-B a précisé que le contrat de maintenance nécessitait 6 heures de travail et le contrat de vente de site 4 heures de travail, soulignant qu’il se ferait facturer 150 € l ‘heure ;

Que de même, il a avisé Monsieur X de la nécessité d’une nouvelle entrevue pour la conclusion d’un contrat de location ;

Que Me A-B transmettra finalement trois ébauches de contrat le 20 juin 2007 ;

Attendu qu’il convient de noter que M. X n’a pas donné son accord pour l’établissement du contrat de location puisque celui-ci nécessitait une nouvelle entrevue et qu’elle n’a pas eu lieu ; que c’est donc à tort que Me A-B a facturé cette prestation ;

Commande ferme de modèle de contrat de vente de site internet  

Attendu en revanche que l’échange de courriels démontre clairement que M. X a demandé à Me A-B d’établir les deux premiers contrats ; que le devis du 16 mai 2007, informant M. X de la nature des prestations à exécuter et du coût des honoraires appliqués, n’a pas été contesté ;

Que M. X s’est gardé de mettre en cause sa commande, indiquant dans un courriel du 5 juillet 2007 qu’il s’excusait de ne pas avoir répondu aux précédents courriels et qu’il avait été très occupé le mois dernier ;

Qu’il a seulement souligné que sa démarche s’inscrivait ‘dans une optique de relecture du contrat existant pour savoir s’il est légal ou conforme aux usages’ ;

Attendu qu’il convient donc de rechercher si les diligences de Me A-B ont été effectives et utiles ;

Attendu que les deux conventions produites au dossier, établies par Me A-B, sont des ébauches de contrat, élaborées sur la base de clauses-type, constituant l’architecture des conditions générales ;

Que pour chacun des contrats, les conditions particulières, qui devaient concrétiser les adaptations à la situation de M. X, n’ont pas été arrêtées ;

Que dès lors le travail effectué apparaît inachevé et limité et représente un investissement qui ne saurait excéder 3 heures pour le contrat de maintenance et 2 heures pour le contrat de cession ;

Qu’il s’ensuit que Me A-B peut prétendre à 450 € hors taxes pour le contrat de maintenance et à 300 € hors taxes pour le contrat de cession, soit au total à 750 € hors taxes, soit 897 € TTC ;

Qu’au surplus, il a reçu son client au moins à une reprise et qu’il est donc fondé à obtenir pour cette prestation une somme de 150 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’infirmer la décision du Bâtonnier de Grenoble du 18 juin 2009 et de condamner M. X à payer à Me A-B une somme de 1.047 € TTC ;

Attendu en revanche qu’aucune considération d’équité ne justifie la demande des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Infirmons la décision du Bâtonnier de Grenoble du 18 juin 2009 ;

Condamnons M. X à payer à Me A-B une somme de

XXX

Déboutons les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. X aux dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

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