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Contrat de Vente d’une oeuvre d’Art 2020/2021 à Télécharger | 20 novembre 2020

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Image de Contrat de vente d’une oeuvre d’art par Image par GLady  

CONTRAT DE VENTE D’UNE ŒUVRE D’ART : ATTENTION AUX FAUX

En matière d’œuvres d’art, la délivrance d’un certificat d’authenticité par un expert engage sa responsabilité en cas de faux avéré. Dans cette affaire, un particulier a déposé plusieurs toiles et aquarelles attribuées à Juliusz Kossak, auprès du Crédit Municipal à titre de gage de prêts, œuvres authentifiées par certificats d’expert. 

En l’état de doutes sur leur authenticité lors de la vente aux enchères, le Crédit Municipal de Marseille a sollicité une expertise en référé et, au regard des conclusions de l’expert judiciaire, les aquarelles étaient des faux.

VENTE DES ŒUVRES D’ART : LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET DE L‘EXPERT

La responsabilité des commissaires-priseurs (pour erreur d’appréciation) tout comme celle de l’expert a été retenue. Le bien-fondé de l’action en responsabilité quasi-délictuelle de l’expert repose sur la démonstration par les demandeurs d’une faute de sa part et d’un préjudice en lien de causalité direct avec celle-ci.

FAUTE CARACTÉRISÉE DE L’EXPERT

La contre-expertise ordonnée avait conclu à « la grossièreté du procédé de réalisation de ces aquarelles, à la manière de Juliusz Kossak, réalisées par un supposé élève des Beaux-Arts,  travail approximatif, vague, flou, confus, imprécis, grossier, imparfait, bref un pastiche sommaire réalisé à la hâte ».

Le caractère grossier de l’imitation était décelable immédiatement, même par un non-expert, ce qui permettait de considérer que l’expert n’avait pas procédé aux examens et analyses que nécessitait son expertise aux fins d’authentification (existence d’une faute caractérisée).

CONTRAT DE VENTE D’UNE ŒUVRE D’ART : CAS DU BROCANTEUR

Dans la majorité des cas, les brocanteurs exercent leur activité en leur nom personnel, sous forme de commerçant et non de société. Dès lors, en cas de faux en œuvre d’art, la responsabilité du brocanteur est engagée personnellement pour les actes passés dans le cadre de son activité professionnelle.

ACTION EN NULLITÉ DE LA VENTE D’UNE ŒUVRE D’ART  

En matière de nullité du contrat de vente d’une œuvre d’art pour faux, l’article 1304 du code civil reste applicable : « Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ».  

Ce délai court à compter de la date où l’acheteur acquiert la certitude qu’il a acquis une fausse œuvre d’art (concrètement, le jour du dépôt du rapport d’expertise). L’action en nullité devra alors être introduite dans le délai de cinq ans suivant la découverte de l’erreur.

CONDITIONS DE LA NULLITÉ DE LA VENTE D’ŒUVRE D’ART 

La nullité de la vente d’une fausse œuvre d’art pourra être obtenue sur le fondement de l’article 1110 du Code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.

Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ».

Il appartient à l’acheteur qui sollicite la nullité de la vente de rapporter la preuve que l’erreur alléguée porte sur une qualité qui est entrée dans le champ contractuel, qu’elle a été déterminante de son acquisition, que la qualité invoquée n’existe pas et qu’elle est excusable.

DISTINGUO CERTIFICAT DE VENTE / CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ 

A ce titre, un certificat de vente manuscrit édité sur papier à en-tête d’un expert agréé attribuant (faussement) l’œuvre à un peintre côté, suffit à établir l’erreur sur les qualités substantielles. A noter que le certificat de vente faisait état d’un tableau « de Théo Van Rysselberghe » et non d’un tableau « attribué à Théo Van Rysselberghe ».

L’acheteur était donc en droit de croire que la toile était authentique en dépit du fait qu’elle ne présentait pas la signature de l’auteur mais le cachet de son atelier et qu’elle n’était accompagnée d’aucun certificat d’authenticité.

Compte-tenu des circonstances de l’achat et du prix d’acquisition (selon la côte officielle),  l’authenticité de l’oeuvre avait bien été déterminante du consentement de l’acheteur, qui en sa qualité de non professionnel, a pu s’en remettre aux affirmations d’un professionnel qui, s’il était  inscrit au registre du commerce en qualité de simple brocanteur et non d’antiquaire, se présentait  néanmoins sur son papier à en-tête comme « expert agréé en tableaux » exerçant son activité au “Louvre des antiquaires”. 

CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE VENTE

L’annulation d’une vente, y compris en matière d’œuvres d’art, a pour conséquence la remise des choses en leur état antérieur, comme si l’acte n’avait jamais eu lieu.  Le brocanteur a été condamné à restituer le prix de vente (20 000 euros)  et l’acheteur a été condamné à restituer l’œuvre.

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