La force majeure ne permet la rupture du contrat d’enregistrement musical exclusif du membre d’un groupe musical, que si l’évènement en cause présente un caractère imprévisible. Toute information reçue par le producteur sur les dissensions / difficultés rencontrées par un groupe prive la force majeure de son caractère imprévisible. Séparation d’un groupe Invoquant la décision des autres membres d’un groupe de musique de continuer sans son batteur, un producteur de musique a notifié à ce dernier la rupture de son contrat d’exclusivité (enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été…
Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.
