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Contrat d’installation téléphonique : l’indemnité de résiliation anticipée | 14 février 2020

Attention à bien vérifier le montant de l’indemnité de résiliation anticipée due en cas de résiliation unilatérale d’un contrat, celle-ci, peut ne pas être minorée par le juge et correspondre à l’intégralité des loyers dus au titre du contrat. Opposabilité du bon de commande Selon bon de commande, la société JMT Développement a souscrit auprès de la société Bretagne Telecom un contrat d’une durée de 60 mois portant sur un abonnement en matière de téléphonie avec fourniture et installation du matériel y afférent. Le même jour, le client a signé un mandat de portabilité des numéros géographiques, valable pour une durée maximale de 3 mois, aux termes duquel elle donnait mandat à la SAS Bretagne Telecom d’effectuer toutes les démarches…

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