Audiovisuel | Cinéma

Contrat d’option et remboursement des aides | 2 février 2015

Destination des aides audiovisuelles

Le fait de conserver une aide sans avoir mené à bien le projet de production pour lequel l’aide a été attribuée expose le producteur à une condamnation vis-à-vis de l’organisme ayant attribué l’aide (mais non pas vis-à-vis du scénariste). En l’espèce, une scénariste a mis en cause avec succès la responsabilité civile de la société de production sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil. Elle reprochait à cette dernière d’avoir détourné une aide publique destinée au financement d’un court-métrage, dont elle n’était que la dépositaire, selon elle. Elle estimait qu’ à l’expiration du contrat d’option, cette société n’avait plus aucun titre pour conserver cette subvention et a fait valoir qu’en sa qualité de propriétaire des droits d’auteur sur le scénario elle était désormais la seule à disposer des droits nécessaires pour employer cette aide à la réalisation de son court-métrage, qu’elle en était la seule attributaire et bénéficiaire.

Attribution d’une aide par le conseil général

Il était établi que par une délibération du 31 octobre 2003 la commission Permanente du Conseil Général des Bouches du Rhône avait décidé d’attribuer une aide d’un montant de 9.000€ à la réalisation du court-métrage du scénario et devant être produit par la société. En contrepartie, la société de production, en tant que producteur du film, avait pris l’engagement de :

1) faire apparaître la mention’ Réalisé avec l’aide du Conseil Général des Bouches du Rhône ‘au générique, ainsi que sur tous les documents de communication liés au projet

2) remettre une copie VHS du court -métrage au SCAC dès son achèvement.

Or, il ressortait des pièces produites que la société avait l’obligation d’affecter cette subvention à la réalisation du court-métrage du scénario et qu’à défaut elle devait restituer cette aide financière à l’organisme qui la lui avait allouée.

Par lettre, le conseil Général a réclamé à la société, le remboursement de la subvention versée pour la production dudit court métrage, puis a émis un titre exécutoire d’un montant de 9.000 € à l’encontre de la société. Une lettre de relance a également été adressée avant une notification d’opposition à tiers détenteur. Dans ces conditions, la scénariste n’était pas fondée à s’estimer attributaire de cette subvention.

Droit d’agir du scénariste

Le scénariste lésé dispose néanmoins d’un recours : par son comportement fautif tenant à l’indisponibilité de la subvention pendant plusieurs années après la fin du contrat, la société de production fait perdre au scénariste une chance sérieuse de mener à bien son projet. En conservant illégitimement par devers elle des fonds qui ne lui avaient été attribués que pour produire un court métrage, la société de production a commis envers la scénariste une faute délictuelle à l’origine de la perte de chance sérieuse de pouvoir faire produire le court-métrage dont elle est l’auteur, ce qui lui ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts (5.000 €).

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