Contrat d'édition

Contrat verbal d’édition d‘œuvres graphiques | 30 septembre 2019

Un contrat d’édition d’œuvres graphiques peut être verbal mais présente un fort risque de litige en l’absence de définition des obligations des parties et des modalités de rémunération de l’artiste.

Action en résiliation contractuelle

En l’occurrence, un artiste a conclu un contrat verbal avec une société d’édition concernant l’exploitation, la diffusion et la vente de dessins originaux reproduits par digigraphie sur lesquels étaient apposés sa signature. Après diverses demandes d’informations infructueuses, l’artiste a fait citer son éditeur en résiliation du contrat verbal passé.

Litige de rémunération

L’artiste a fait valoir en  vain  que sa rémunération était prévue à la moitié du prix retiré de la vente des digigraphies. L’éditeur a opposé avec succès le fait que, conformément aux usages de la profession, les parties étaient convenues, à titre de paiement et en contrepartie du droit de reproduire, diffuser et vendre les dites oeuvres, la remise à l’artiste du tiers des images imprimées.

Question de la reddition des comptes

La reddition des comptes entre les parties est également intervenue conformément à cet usage. Pour rappel, aux termes des articles L 132-1, 132-12, 132-13 et 132-14 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu, en contrepartie du droit de fabriquer ou faire fabriquer, en nombre, des exemplaires de l’oeuvre d’un artiste, d’assurer à cette oeuvre une exploitation permanente et suivie, une diffusion et une promotion commerciales régulières et de rendre compte régulièrement à l’artiste des ventes réalisées. Par application de l’article ancien 1315 du code civil, il incombe au créancier d’une obligation de moyen de rapporter la preuve de la faute du débiteur.

Obligations de promotion de l’œuvre

Enfin, l’artiste ne produisait aucun élément de nature à démontrer le non-respect de la part de l’éditeur de ses obligations d’exploitation et de promotion alors que ce dernier justifiait par divers éléments avoir, a minima, fait figurer les oeuvres de l’artiste dans ses catalogues papier et internet et les avoir exposées dans sa galerie, ainsi que sur certaines manifestations d’art.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]

Télécharger 

[/toggle]

[toggle title= »Question juridique »]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h (confidentialité garantie)

[/toggle]

[toggle title= »Alerte sur ce thème »]

Paramétrer une alerte juridique, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title= »Modèle de contrat »]

Télécharger un modèle de contrat en droits d’auteur

[/toggle]

[toggle title= »Avocats »]

Mettez-moi en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées) / Me référencer en tant qu’Avocat et soumettre mes décisions.

[/toggle]

[/toggles]

Haut
error: Content is protected !!