Pilotage des Entreprises

Contrats : attention à la clause de taux de change | 3 octobre 2018

Clause abusive Attention à bien encadrer la clause de conversion de change dans vos contrats. La CJUE a retenu le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur un emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives. Ce type de clause  peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Hypothèse du contrat de prêt Concernant plus spécifiquement le contrat de prêt, en 2008, des emprunteurs ont conclu avec une banque hongroise un contrat de crédit pour l’octroi d’un prêt libellé en francs suisses (CHF). Le contrat prévoyait que les mensualités devaient être versées en…

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