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Contrats : attention à la clause de taux de change | 3 octobre 2018

Clause abusive

Attention à bien encadrer la clause de conversion de change dans vos contrats. La CJUE a retenu le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur un emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives. Ce type de clause  peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Hypothèse du contrat de prêt

Concernant plus spécifiquement le contrat de prêt, en 2008, des emprunteurs ont conclu avec une banque hongroise un contrat de crédit pour l’octroi d’un prêt libellé en francs suisses (CHF). Le contrat prévoyait que les mensualités devaient être versées en forints hongrois (HUF), le montant de ces mensualités étant cependant calculé sur la base du taux de change courant entre le forint hongrois et le franc suisse. En outre, le contrat faisait mention du risque de change en cas de possibles fluctuations du taux de change entre ces deux devises. Le taux de change s’est par la suite considérablement modifié au détriment des emprunteurs, ce qui s’est traduit par une augmentation significative du montant de leurs mensualités.  Au cours de cette procédure, la question s’est posée de savoir si la clause relative au risque de change n’avait pas été rédigée par la banque de manière claire et compréhensible et pouvait donc être considérée comme abusive au sens de la Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives.

Clause claire et compréhensible

Le caractère abusif d’une clause de taux de change peut être apprécié par le juge national dans la mesure où celui-ci estime, après un examen au cas par cas, qu’elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible.  À cet égard, la Cour a jugé que les établissements financiers sont obligés de fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Cela implique qu’une clause relative au risque de change doit être comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète. Il s’ensuit qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, doit pouvoir non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives d’une telle clause sur ses obligations financières. En outre, le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles doit être apprécié en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entouraient celle-ci de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, nonobstant la circonstance que certaines de ces clauses ont été déclarées ou présumées abusives et, à ce titre, annulées à un moment ultérieur par le législateur national. Il appartient au juge national de relever d’office, en lieu et place du consommateur, le caractère éventuellement abusif d’autres clauses contractuelles que celle relative au risque de change, dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

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