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Contrats de SMAD : nouvelles clauses abusives

Pas moins de 57 clauses de contrats de Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ont été pointées comme abusives par la Commission des clauses abusives (CCA, recommandation n°2017-02 du 7 décembre 2017). Cette recommandation ne lie pas les juridictions . . .

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