Internet | Informatique

Contrats de SMAD : nouvelles clauses abusives | 1 mars 2018

Recommandation n°2017-02 du 7 décembre 2017 Pas moins de 57 clauses de contrats de Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ont été pointées comme abusives par la Commission des clauses abusives (CCA, recommandation n°2017-02 du 7 décembre 2017). Cette recommandation ne lie pas les juridictions mais doit être prise en compte pour un audit des risques contractuels. Sont concernés tous les contrats portant sur un service de visionnage de programmes audiovisuels / cinématographiques proposé au consommateur ou non-professionnel, à sa demande et à l’heure de son choix, par tous réseaux de communications électroniques y compris par « streaming…

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