Propriété intellectuelle | Marques

contrefacon articles de sport | 5 octobre 2014

La société Nike international limited (société Nike) qui est notamment titulaire de la marque semi-figurative Nike a, après saisies-contrefaçons, poursuivi judiciairement la société Auchan France (société Auchan) et le fournisseur de certains de ses magasins la société Zvitex en contrefaçon de marques. La Cour d’appel a condamné la société Auchan et la société Zvitex pour contrefaçon. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des défenderesses en considérant, entre autres, qu’il appartenait à la société Auchan, en sa qualité de professionnelle de la vente de vérifier la provenance des articles qu’elle commercialisait. Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005 Mots clés : contrefacon,contrefaçon,sport,articles de sport,nike,auchan,zvitex,contrefaçon de marque Thème : contrefacon articles de sport A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour…

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