Contrefaçon

Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent | 13 mars 2020

En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite application et donc à retenir la compétence de la juridiction parisienne pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le titulaire des droits sur l’application. Compétence du juge français Cette juridiction (parisienne) étant prise comme celle du lieu de la matérialisation potentielle du dommage allégué, et ce quand bien même la compétence de cette juridiction sera limitée au dommage subi sur le…

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