Propriété intellectuelle | Marques

Contrefaçon de droits d’auteur | 20 mars 2020

Les créations originales du salarié doivent donner lieu à une cession de droits d’auteur. Le salarié d’une société, laquelle a pour activité la production et l’édition d’oeuvres et spectacles, notamment chaque année un spectacle audiovisuel destiné aux enfants, comprenant la projection d’un film-fiction, a été condamnée pour contrefaçon de droits…

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