Contrefaçon

Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives | 5 septembre 2019

  En présence d’un jugement exécutoire établissant la contrefaçon d’un logiciel, il n’est pas juridiquement possible d’obtenir une mesure de faveur des juges pour limiter les effets d’une mesure d’interdiction aux effets disproportionnés. Injonction de désinstallation d’un logiciel contrefaisant L’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux métropole a été condamné à supprimer de son système de facturation / billetterie un logiciel contrefaisant. En l’absence d’accord amiable avec l’éditeur du logiciel contrefait sur les conditions de régularisation de la situation, l’Office de tourisme lui a fait délivrer une assignation en référé devant le président du tribunal de commerce, afin notamment…

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