Contrefacon de marque | 5 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.  
• Transposition du « Paquet Marques » L’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 de transposition du « Paquet Marques » est entrée en vigueur.  Celle-ci transpose la directive (UE) 2015/2436 du  16 décembre 2015 et met en conformité le  code de la propriété intellectuelle avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. 
• Influenceuse Youtube : atteinte à la marque renommée… En exploitant les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope » sans pouvoir se prévaloir valablement des libertés d’expression et de création, l’éditeur du jeu de cartes Limite Limite a commis une faute et généré un préjudice au détriment de la titulaire de la marque EnjoyPhoenix, propres à engager sa responsabilité (30 000 euros de dommages et…
• Stars des réseaux sociaux : leur pseudonyme est protégé Le pseudonyme des influenceurs est distinct de leur marque déposée même s’il reprend la même appellation. Il est l’attribut d’une personne et non le signe distinctif d’un produit. Il a été jugé que l’emploi de l’expression « Enjoy Phoenix », de façon écrite, mais plus encore verbale au cours d’un jeu mettant en scène des personnages et des attitudes, est propre à…
• TDF : nullité de la marque Arkena Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée.  Au regard de la similarité des services en…
• Hébergement de contrefaçon : plaidez la réponse tardive |… L’ensemble des services qui sont proposés sur le site Alibaba, pour certains payants, inhérents au demeurant aux places de marché en ligne, n’ont qu’une finalité technique et logistique, pour permettre le fonctionnement du site et garantir à l’internaute, grâce à la structure et l’organisation du site et ses fonctionnalités, d’y trouver ce qu’il cherche. Ils ne permettent donc pas d’établir…
• Contrefaçon de marques : affaire Castorama Postérieurement à la rupture du contrat de distribution, l’usage de la marque du fabricant pour désigner des produits indisponibles est une contrefaçon. En faisant usage du signe Easiklip pour désigner des parquets sur son site, la société Castorama a commis des actes de contrefaçon des marques de l’Union européenne E EASIKLIP et NEXUS E EASIKLIP.
• Réserver la marque de son concurrent sur AdWords Il est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de mot clef, dès lors que l’annonce affichée exclut tout risque de confusion avec le site dudit concurrent. Toutefois, certaines pratiques malicieuses de référencement peuvent être sanctionnées par la contrefaçon de marque.
• Opposition au dépôt de la marque Bravoloto Au stade de la procédure d’opposition, la comparaison entre marques s’effectue uniquement au regard des services désignés dans le dépôt et non au regard des conditions d’exploitation réelles ou supposées des  marques, notamment les caractères gratuits ou payants des marchés de jeux en ligne, moyens inopérants.
• Showroomprive.com c/ Vente-privee.com Même les marques bénéficiant d’une notoriété importantes, peuvent être déclarées nulles pour fraude. Nouveau rebond dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com : la nullité de la marque Vente-privee.com a de nouveau été annulée, cette fois en première instance, pour dépôt frauduleux. Vente-privee.com ne saurait s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles
• Faux commentaires sur les produits d’un concurrent : risque… Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent expose à une sévère condamnation pour dénigrement. En l’occurrence, le tribunal de commerce a retenu pour le site victime, un préjudice de plus de 100 000 euros.
• Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel c/… La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne (guides d’utilisateur). Dans l’affaire soumise opposant Orange et Alcatel à la société Assia, il était  établi que les documents en cause ont été aisément accessibles sur internet “pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de…
• Contrat de distribution : la rupture abusive de relations… La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures.
• E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaContrat de voix off : affaire Question pour un championLa requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage de comédien de voix off de l’émission « Questions pour un champion» a été confirméeLireRupture anticipée du CDD d'usageLa rupture anticipée…
• Contrefaçon de ballerines | Rétention douanière En suite d’un contrôle du service des douanes il a été procédé le 10 juin 2011 à la retenue de marchandises importées (articles de maroquinerie) pour le compte de la société Sybille et le 28 juin 2011 à la saisie douanière des dites marchandises ces produits apparaissant contrefaisants à la société Cinq Huitièmes. Un nouveau lot de marchandises (ballerines) importées…