Compétence juridictionnelle

Contrefaçon de marque et concurrence déloyale | 6 août 2019

Attention à ne pas commettre l’erreur de porter un litige mixte de contrefaçon et concurrence déloyale devant les tribunaux de commerce, seul est compétent le tribunal de grande instance (TGI).

Concurrence déloyale et contrefaçon

Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire (L 716-3 du code de la propriété intellectuelle). Cette compétence du tribunal de grande instance est d’ordre public.

Compétence du juge de le mise en état

Lorsqu’il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

Article 771 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 771 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

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