Contrefaçon

Contrefaçon de marque : un délit perpétuel ? | 15 septembre 2020

Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû connaître l’utilisation de son signe par un tiers dès son dépôt au titre de marque. Sommaire1 Prescription de l’action en contrefaçon de marque2 Calcul du délai3 L’action en…

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