Contrefaçon

Contrefaçon de marque : un délit perpétuel ? | 15 septembre 2020

Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû connaître l’utilisation de son signe par un tiers dès son dépôt au titre de marque.

Prescription de l’action en contrefaçon de marque

L’action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans en application de l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Calcul du délai

La contrefaçon s’analysant en un délit continu, le point de départ de cette prescription part à compter de chaque acte d’exploitation du signe argué de contrefaçon, qu’elle soit par reproduction ou par imitation.

L’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale, fondée sur la responsabilité délictuelle, se prescrit elle aussi par cinq ans, le point de départ étant constitué, ainsi que l’énonce l’article 2224 du Code civil, au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Télécharger la décision

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