Contrefaçon

Contrefaçon de marque viticole | 25 juin 2019

  En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque. Affaire La Mouline Le propriétaire de la marque verbale « La Mouline » (AOC Côte-Rôtie) a été débouté de son action en contrefaçon dirigée contre la coopérative Les Vins de Roquebrun. Cette dernière avait apposé sur ses bouteilles de vin le signe « Terrasses de la Mouline ». Appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne…

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