Contrefaçon

Contrefaçon de modèles IRO | 12 novembre 2019

En matière de mode, la contrefaçon est appréciée plus souplement en raison du degré d’attention relativement élevé des acheteurs. L’’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO a été rejetée.

 

Présomption de titularité des droits

La juridiction a reconnu la titularité des droits de la société IRO sur ses modèles, ces derniers ayant été commercialisés sous son nom et ce en l’absence de toute contestation des droits par une personne qui s’en considérerait l’auteur.

Originalité acquise

L’article L111-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il s’en déduit qu’une oeuvre est protégée sans formalités, du seul fait de la création d’une forme originale. L’originalité des vestes en question a été retenue : i) une veste de type smoking, avec des manches longues fendues et boutonnées (trois boutons), présentant deux poches à rabat sur les côtés et une couture de biais partant du bas de l’aisselle et rejoignant les poches à rabat, la fermeture de la veste s’effectuant par un seul bouton ; une veste associant un tissu ajouré style ‘résille’, très léger et estival, sur les parties ventrale, dorsale et sur les bras, avec du cuir et du daim, plus lourd et plus épais.

Mode féminine : un degré d’attention relativement élevé

Les vestes en cause sont des vêtements de femme. Or, l’utilisateur averti connaît les différents modèles présents sur le marché des vêtements et fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé. Les ressemblances entre les deux vêtements mises en avant par la société IRO étaient insuffisantes à établir l’existence d’une contrefaçon de ses droits d’auteur, alors que la plupart des caractéristiques revendiquées relèvent du fond commun de la mode.

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

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