Contrefaçon de photographies

Contrefaçon de photographies : la preuve par archive.org recevable | 22 avril 2020

Il est possible de consulter des versions antérieures d’un site, y compris un site contrefaisant de photographies, à partir du site archive.org. Ce service, opéré par l’organisation de droit californien à but non lucratif The Internet Archive, permet de consulter les différentes versions d’un même site internet. Des copies écran extraites dudit site constituent des éléments de preuve susceptibles d’être admis en tant que tels pour établir la présence sur un  site, de fichiers de photographies contrefaisantes.  Télécharger la décision

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