Presse | Journalisme

Contrefacon de typographie | 5 octobre 2014

Les juges font preuve d’une grande tolérance concernant la reprise d’éléments typographiques par un tiers. N’a pas été jugée contrefaisante, la reprise par un tiers, de la typographie de la marque Ferrari (longue barre au dessus du « F » de Ferrari).

Pour être fautive, la reprise d’une typographie doit créer un risque de confusion chez le consommateur moyennement attentif. Par ailleurs, dans le domaine particulier de l’automobile, l’usage de lettres filantes (Pirelli, Winnegabo, Titan, Vanguard) est courant.

Mots clés : Contrefacon de typographie

Thème : Contrefacon de typographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 septembre 2012 | Pays : France

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