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Contrefaçon en ligne : diligences de l’huissier | 11 mars 2017

Annulation de constats d’huissiers Tous les huissiers ne semblent pas maîtriser les procédures spécifiques de la contrefaçon hors ligne ou en ligne. Dans cette nouvelle affaire, plusieurs procès-verbaux et constats d’huissier ont été annulés. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les circonstances de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Prérequis techniques En l’occurrence, l’huissier de justice n’avait pas respecté les prérequis techniques usuels, à savoir la description du matériel, les caches vidés, la désactivation de la connexion proxy, exigés par la jurisprudence pour conférer validité…

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