Propriété intellectuelle | Marques

Contrefaçon et anagramme imparfait de marques | 14 décembre 2016

Reprise des mêmes lettres dans le désordre La reprise des lettres d’une marques pour former un anagramme ne présente, a priori, pas de risque de contrefaçon.  Dans cette affaire, il a été jugé qu’une marque seconde qui reprenait l’anagramme imparfait (9 lettres au lieu de 8) d’une marque première n’était pas une contrefaçon. Retenir le contraire aurait été un raisonnement revenant à dire que les mots composés des mêmes lettres sont équivalents quel que soit l’ordre des lettres et par conséquent leur structure. Appréciation des similitudes En l’occurrence, phonétiquement, les deux termes se prononcent différemment du fait de leur terme…

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