Propriété intellectuelle | Marques

Contrefaçon et anagramme imparfait de marques

La reprise des lettres d’une marques pour former un anagramme ne présente, a priori, pas de risque de contrefaçon. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une marque seconde qui reprenait l’anagramme imparfait . . .

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