Douanes

Contrefaçon et droit de rétention douanière | 18 juin 2019

  Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues. Importation de marchandises contrefaisantes En application des articles 38 et 323 du code des douanes, une retenue douanière peut être réalisée sur le seul fondement de la constatation d’une infraction douanière d’importation de marchandises contrefaisantes, peu important que les articles en cause aient été préalablement retenues et que le  titulaire des droits (la société Nintendo) n’ait pas introduit…

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