Preuve de la contrefaçon, une preuve libre
Si la société de droit italien Ferrero n’a pas obtenu gain de cause sur le fond de cette affaire, son recours à une société d’enquêteurs privés pour procéder à la collecte d’informations dans un salon professionnel, a été validé par les juges. La société Ferrero reprochait à une société de droit turc d’offrir à la vente sur un stand du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL », des produits de chocolaterie/pâtisserie dont la forme et la présentation imitaient ses produits Kinder, Duplo et Ferrero Rocher. La société a fait établir un rapport d’enquête par une société qui s’est fait remettre sur le stand du salon, le catalogue des produits litigieux. Autorisée par une ordonnance présidentielle obtenue sur requête, elle a ensuite fait procéder par huissier de justice, à des opérations de saisie-contrefaçon sur ledit stand. La demande de voir écarter des débats le rapport de la société d’enquêteurs privés a été rejetée. Cette façon de procéder n’a pas été qualifiée de saisie-contrefaçon déguisée. En opérant dans un lieu privé sans décliner son identité, l’enquêteur privé n’a pas violé le principe d’obtention loyale des preuves. En effet, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. En l’espèce, le rapport d’enquête préalable accompagné d’un original du catalogue du défendeur émanait d’une société de droit privé et non d’un huissier de justice, de sorte qu’il ne pouvait être assimilé à une saisie-contrefaçon. Ce document, constitue un élément de fait versé aux débats et soumis à la contradiction.
Limites du procédé
Attention toutefois : le rapport d’enquête privée tout comme les opérations de saisie-contrefaçon de l’huissier instrumentaire n’ont pas permis d’établir une quelconque prise de commande, ni que les réseaux de distribution de la société Ferrero ont été perturbés par la seule présence des produits argués de contrefaçon.
Contrefaçon de marques figuratives
Sur le fond, l’action en contrefaçon de la société Ferrero n’a pas abouti. Les signes en présence étant différents, c’est au regard de l’article 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement », et de l’article 9, § 1 du règlement (CE) n 207/2009 du 26 février 2009, qu’a été appréciée la demande en contrefaçon.
Les juges ont recherché si au regard d’une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existait un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, Les produits désignés étaient similaires aux produits visés aux enregistrements des marques de la société Ferrero (confiseries nappées de chocolat et fourrées de crème à base de lait et de noisettes …). Toutefois, l’appréciation de la similitude visuelle et conceptuelle des signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. Or, sur les produits argués de contrefaçon, était apposée de façon très apparente la dénomination du tiers dans une police de caractère très différente. Nonobstant l’identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Filature d’enquêteur privé : légal et recevable Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.
- Originalité des photographies : toujours faire appel L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
- Retards de paiement : 150 000 contre d‘amende contre Colis… Attention à respecter les délais de paiement de vos fournisseurs, la DGCCRF veille en cas de violations répétées. La société Colis Privé a obtenu une « petite réduction » de l’amende administrative de 220 000 euros prononcée à son encontre en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce (non-respect des délais de paiement vis-à-vis…
- Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu
- Faire tomber un constat de contrefaçon Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.
- Droit de faire détruire une contrefaçon : l’affaire Miro Demander à l’association en charge de défendre les oeuvres d’un artiste de valider ou non l’authenticité d’une œuvre n’est pas sans risque. Certaines associations, dont l’ADOM (Association pour la Défense de l'Œuvre de Miró) ont un droit de destruction de l’œuvre en cas de contrefaçon établie.
- Contrefaçon ou concurrence déloyale : comment faire annuler… Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
- Se faire exclure d'un syndicat professionnel En matière disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique aussi au sein des syndicats professionnels. L’application du principe ne répond toutefois pas à un formalisme spécifique. L’audition d’un professionnel ....
- Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.
- Convention de transfert de savoir-faire et de technologie Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de recherche & développement (critère déterminant).
- Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de… Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve
- Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir… La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
- Comment faire annuler la vente d’un logiciel ? La nullité d’un contrat de vente de logiciel peut être obtenue sur plusieurs fondements, tant au stade de la formation du contrat (dol, erreur ..) qu’à celui de l’exécution. L’un des moyens les plus favorables est celui de la violation de l’obligation de délivrance conforme.
- Faire tomber une injonction de payer Bien examiner l’acte de signification d‘une injonction de payer peut permettre d’obtenir sa nullité lorsque l’huissier n’a pas signé ou viser l’acte (le clerc ne peut suppléer à ce manquement).
- Faire état de la condamnation d’un concurrent : légal ou non… Oui, il est légal de publier la condamnation d’un concurrent dès lors que les termes de la publication sont formulés sans excès. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent faire l’objet d’une publicité.
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