Contrefaçon

Contrefaçon : faut-il demander la rétention douanière ? | 8 novembre 2019

Paradoxalement, il peut être intéressant, sur le terrain du préjudice, de laisser commercialiser une contrefaçon avant de saisir les juridictions. En effet, une rétention douanière prive le titulaire des droits de l’octroi de dommages et intérêts au titre de la commercialisation des produits contrefaits. Rétention douanière de sacs YSL Dans cette affaire, la société Yves Saint Laurent (YSL) a été informée par la direction de la douane de la mise en retenue de 563 sacs de la société Tournesol soupçonnés de porter atteintes à ces marques.  Par la suite, la société YSL a fait assigner la société Tournesol devant le…

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