Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Ordonnances sur requête
Même si des opérations de constat ont été régulièrement diligentées sur ordonnance sur requête visant des faits de concurrence déloyale, sans s’apparenter à des opérations de saisie contrefaçon, la société « visitée » peut obtenir la nullité des constats dressés pour déloyauté de la preuve.
Déloyauté de la preuve
En l’espèce, il résultait des procès-verbaux de constat que l’huissier de justice requis par la société était accompagné d’une personne désignée sans autre précision comme un ‘tiers sachant’ alors qu’il s’agissait de l’ancien dirigeant et actionnaire de la société demanderesse. Sa présence tout au long des opérations de constat constituait une atteinte tant à l’exigence d’impartialité du sachant accompagnant ainsi l’huissier de justice, qu’au principe de loyauté dans l’administration de la preuve, ce motif suffisant à lui seul à prononcer l’annulation desdits constats.
Dépassement de mission
Au surplus, l’huissier de justice a saisi des échantillons de produits, puis s’est ensuite rendu à son étude pour effectuer une comparaison entre lesdits échantillons et ceux fournis par son mandant. Or, aux termes de l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile il n’était autorisé ni à procéder à de telles saisies ni à effectuer des comparaisons de la sorte, excédant en conséquence ses pouvoirs. Télécharger la décision
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