Contrefacon – Sursis a statuer | 5 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.  
• Cession d'Actions 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Cession d’Actions est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la Cession d’Actions REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NÎMES 4e CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2021 N° RG 21/00518 N° Portalis DBVH-V-B7F-H54N CC-NT TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 22 janvier 2021 RG:2019 13315 C X S.A. HOTELIERE DU GRAND HOTEL S.A.S. CAVOD Société CAVOD…
• Cession d'actions en matière de production cinématographique L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
• Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel c/… La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne (guides d’utilisateur). Dans l’affaire soumise opposant Orange et Alcatel à la société Assia, il était  établi que les documents en cause ont été aisément accessibles sur internet “pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de…
• Sentence arbitrale confirmée dans l'affaire Globecast Dans l'affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual Property UK a été confirmée et en conséquence, la confirmation du contrôle de la société sur le catalogue de programmes, les installations et le matériel de PAC ainsi que sur la propriété et les bâtiments de PAC, l’arbitre…
• Action en contrefaçon contre une société en liquidation Conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société liquidée amiablement perdure, même après clôture des opérations de liquidation, tant que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été réglés, sa dissolution n’étant opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est…
• Abus de position dominante de Google : quelle juridiction… Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société française, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la juridiction du lieu de l’événement…
• Contrefaçon de ballerines | Rétention douanière En suite d’un contrôle du service des douanes il a été procédé le 10 juin 2011 à la retenue de marchandises importées (articles de maroquinerie) pour le compte de la société Sybille et le 28 juin 2011 à la saisie douanière des dites marchandises ces produits apparaissant contrefaisants à la société Cinq Huitièmes. Un nouveau lot de marchandises (ballerines) importées…
• Contrat de Formateur Occasionnel 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Formateur Occasionnel est disponible en téléchargement.   Jurisprudence sur le Formateur Occasionnel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/06085 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2018 -Conseil…
• Résiliation de Licence de brevet : attention à la… Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également  offert à la vente des produits brevetés postérieurement à l’expiration du contrat de licence (100.000 euros au…
• E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaContrat de voix off : affaire Question pour un championLa requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage de comédien de voix off de l’émission « Questions pour un champion» a été confirméeLireRupture anticipée du CDD d'usageLa rupture anticipée…
• Dénigrement publicitaire : les enseignements de l’affaire… En présence d’indices de concurrence déloyale et parasitaire et/ou d’un dénigrement à l’occasion d’une campagne publicitaire, le recours à l’ordonnance sur requête (non contradictoire) permet de se prémunir du risque de déperdition de preuve.
• Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage Un hébergeur peut être condamné civilement mais aussi pénalement pour complicité de contrefaçon d’œuvres de l’esprit par fourniture de moyens, en l’occurrence des moyens de stockage sur des serveurs appartenant à la société DStorage et le maintien en activité de liens permettant l’accès à ces moyens de stockage, de contrefaçon par reproduction, celle-ci étant caractérisée, pour chaque lien, à compter…
• Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique puisqu’elles ne fournissent pas des informations objectives sur l’origine du produit ou le terroir de production de celui-ci.
• Rémunération du cogérant : l'URSSAF veille Après avoir cédé ses parts sociales pour 280.000 euros, le cogérant majoritaire d’une société s’est vu réclamé par l’Urssaf une somme de 61.946 euros au titre des cotisations sociales relatives à sa rémunération de co-gérant pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013.