Propriété intellectuelle | Marques

Contrefaçon : un délit successif ou continu

Certains délits de contrefaçon sont successifs, la prescription étant alors relancée à chaque nouvel acte contrefaisant, il en va ainsi pour l’édition / publication et/ou revente en ligne d’un ouvrage . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium.

Réponses
Vues
Question
1
réponse
5
vues
Posée le il y a 4 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 4 mois par Rédaction
Thématique: Immobilier
1
réponse
8
vues
Posée le il y a 4 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 4 mois par Rédaction
Thématique: Prestation de services
Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :