presse

Contrôle des éditeurs d’annonces légales

Est reporté au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse devra avoir procédé au réexamen de la situation des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales. Report en raison de la crise sanitaire Ce report est rendu nécessaire par l’interruption de certains travaux de la commission paritaire des publications et agences de presse durant la période de confinement instaurée par l’état d’urgence sanitaire entre le 23 mars 2020 et le 11 juillet 2020. De plus, afin de tenir compte de l’interruption de la parution ou de la diminution de la diffusion de certaines publications de presse au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, la disposition transitoire dont bénéficiaient, pour la seule année 2020, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, est prolongée d’un an. Critères de contrôle des éditeurs d’annonces légales   Pour rappel, les éditeurs d’annonces légales sont contrôlés régulièrement afin de vérifier qu’ils remplissent toujours les critères d’admission posés par le Décret du 21 novembre 2019. Les publications de presse d’information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales. Ces services ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d’annonces classées et d’annonces judiciaires et légales. Le respect de ce critère est apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription.   Comment devenir éditeur / diffuseur d’annonces légales ? Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse doivent justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au...

Accès réservé

Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

error: Content is protected !!