Contrat | Concurrence

Contrôle URSSAF : la délégation de compétence possible ?   

En présence d’un contrôle URSSAF, les mentions de la lettre d'observations peuvent constituer un motif de contestation du redressement. En l’espèce, la lettre mentionnait que le contrôle avait été réalisé par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, distincte de celle du siège social de la société contrôlée . . .

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