Audiovisuel | Cinéma

Convention de participation aux frais de distribution | 27 mai 2019

Absence d’obligation d’information dédiée Il n’existe pas d’obligation d’information spécifique à la charge du producteur au profit d’un tiers qui souscrit un engagement de participation aux frais de distribution d’un film en contrepartie d’un droit aux recettes. Absence de garantie de rémunération En l’espèce, les distributeurs du film Puzzle ont conclu avec un non professionnel un contrat intitulé «Avenant au contrat de financement des frais de distribution» prévoyant le versement  de la somme de 280.000 euros en contrepartie de la cession d’un droit à rémunération sur les recettes du film.  Le tiers n’ayant pas versé la somme convenue en raison de difficultés financières, a été poursuivi en paiement forcé. Chiffres de fréquentation du film L’obligation de paiement du tiers a…

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