Propriété intellectuelle | Marques

Convention de transfert de savoir-faire et de technologie | 6 novembre 2019

Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de recherche & développement (critère déterminant). Refus de paiement Deux sociétés (filiale / maison mère) ont conclu une convention de transfert de « savoir-faire technologique » pour un prix forfaitaire de 350 000 euros HT. Pour refuser le paiement du prix convenu le cessionnaire a i) contesté la réalité de l’opération de transfert de l’activité de recherche et développement à son profit ; ii) plaidé l’erreur sur la portée du transfert qui devait inclure  les droits sur un brevet. Transfert…

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