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Convention de transfert de savoir-faire et de technologie | 6 novembre 2019

Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de recherche & développement (critère déterminant).

Refus de paiement

Deux sociétés (filiale / maison mère) ont conclu une convention de transfert de « savoir-faire technologique » pour un prix forfaitaire de 350 000 euros HT. Pour refuser le paiement du prix convenu le cessionnaire a i) contesté la réalité de l’opération de transfert de l’activité de recherche et développement à son profit ; ii) plaidé l’erreur sur la portée du transfert qui devait inclure  les droits sur un brevet.

Transfert de contrats de travail

Le transfert a été déclaré parfait par la juridiction : le cessionnaire s’est vu transférer les contrats de travail d’un ingénieur et deux techniciens qui composaient l’intégralité du service R&D. Ce transfert démontrait à l’évidence et à lui seul un transfert de savoir-faire.

Critère des récompenses

De surcroît, l’intérêt et la réalité du transfert de savoir-faire était démontrés par la récompense reçue par le cessionnaire en raison de ses innovations moins d’un an après le transfert desdits salariés. L’exécution du contrat a donc permis au cessionnaire de démarrer son activité et de bénéficier des apports résultant des travaux déjà réalisés par l’équipe de recherche du cédant.

Délai d’attente suspicieux

Enfin, il n’était pas compréhensible que le cessionnaire qui connaissait parfaitement l’outil technologique qu’il achetait, ait attendu trois années pour se plaindre d’une totale absence de transfert de savoir-faire et de technologie. Ce n’est que lorsque le cessionnaire, en difficultés financières en raison de la diminution de son chiffre d’affaires résultant de la cession de son activité de recherche et de développement, a entendu réclamer paiement des sommes convenues.

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