Contrefaçon

Copie fautive de plan de maison individuelle | 4 septembre 2019

Utiliser les plans d’une maison individuelle élaborés par un promoteur pour réaliser sa propre maison expose à une condamnation pour contrefaçon.

Contrat de construction de maison individuelle

Un couple a souscrit auprès d’une société, un contrat de construction de maison individuelle. Après avoir  exprimé leur volonté d’user de la faculté de rétractation qui leur était offerte, ils ont conclu dès le lendemain, un contrat avec une autre société, tout en utilisant les plans fournis par le promoteur initial.

20 000 euros de dommages et intérêts

Le couple a été condamné à 20 000 euros de dommages intérêts pour avoir, sans autorisation, et de manière déloyale utilisé les plans, études et avant projets du prestataire initial.

Originalité des plans et croquis

Les plans et croquis de la société étaient protégeables au titre du droit de la propriété littéraire et artistique, en raison de leur originalité, distincte des besoins techniques des clients : conception originale du garage en demi-étage, insertion d’une fenêtre contenue dans une niche d’angle, décrochement de la toiture de trois dimensions, personnalisation des façades etc.

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