Copie servile

Copie privée : affaire Motorola | 29 juillet 2020

Suspendre le paiement de ses redevances de copie privée est risqué. La société Motorola a contesté sans succès les factures émises par la société Copie France au titre de la redevance pour copie privée (plus de 4 millions d’euros). La décision  n°15 de la commission de la copie privée est…

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