Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de concurrence déloyale, les tribunaux de commerce sont incompétents.
Fondement unique de l’action
Toutefois, lorsque l’action introduite par l’auteur d’un modèle n’est pas une action en contrefaçon mais fondée uniquement sur les seules règles de la concurrence déloyale à l’exclusion de celles qui sont relatives à la propriété intellectuelle, en ce qu’elle vise exclusivement les dispositions de l’article 1240 du code civil, celle-ci ne relève pas d’une juridiction spécialisée mais du tribunal de commerce.
L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle
L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminées par voie réglementaire. L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile qui se distingue de l’action visant la protection d’un droit privatif. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ne s’applique à l’action en concurrence déloyale que lorsqu’elle est connexe à une action principale relative à la propriété intellectuelle, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le litige relevait bien du tribunal de commerce, en outre territorialement compétent.
Actions cumulatives
Même si les deux actions peuvent être complémentaires et être engagées cumulativement dès lors que les éléments constitutifs de l’une et l’autre sont réunis, leur fondement juridique est distinct et leurs cause et objectif sont différents. Notamment, l’action en concurrence déloyale exige une faute alors que la seule démonstration de l’atteinte à un droit privatif suffit à sa protection.
