Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de concurrence déloyale, les tribunaux de commerce sont incompétents.
Fondement unique de l’action
Toutefois, lorsque l’action introduite par l’auteur d’un modèle n’est pas une action en contrefaçon mais fondée uniquement sur les seules règles de la concurrence déloyale à l’exclusion de celles qui sont relatives à la propriété intellectuelle, en ce qu’elle vise exclusivement les dispositions de l’article 1240 du code civil, celle-ci ne relève pas d’une juridiction spécialisée mais du tribunal de commerce.
L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle
L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminées par voie réglementaire. L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile qui se distingue de l’action visant la protection d’un droit privatif. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ne s’applique à l’action en concurrence déloyale que lorsqu’elle est connexe à une action principale relative à la propriété intellectuelle, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le litige relevait bien du tribunal de commerce, en outre territorialement compétent.
Actions cumulatives
Même si les deux actions peuvent être complémentaires et être engagées cumulativement dès lors que les éléments constitutifs de l’une et l’autre sont réunis, leur fondement juridique est distinct et leurs cause et objectif sont différents. Notamment, l’action en concurrence déloyale exige une faute alors que la seule démonstration de l’atteinte à un droit privatif suffit à sa protection.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Installation de verrou informatique : compétence du Tribunal… L’installation d’un verrou informatique par un éditeur informatique pour empêcher l’accès à une base de données ne relève pas du domaine de la propriété intellectuelle mais de la juridiction commerciale.
- Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de… Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes d’échanger sur leurs expériences de voyages et de donner des conseils, que les critiques du site Bourse des Vols visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération du site mais à mettre en…
- Copie servile de campagne publicitaire La copie des codes d’une campagne publicitaire ou de son concept original peut être sanctionnée par le parasitisme. La SPA a obtenu la condamnation de deux associations ayant procédé à la copie servile de l’une de ses campagnes publicitaires devenue virale.
- Conditions du parasitisme par copie de produit Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de la notoriété acquise ou des investissements consentis. L’appréciation du parasitisme économique doit se faire globalement, dès qu’il est la résultante de l’ensemble des comportements par lesquels un agent
- Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de… Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle.
- Effacement de marque sur un produit : une contrefaçon ? En matière de sponsoring, seul le compétiteur, auteur de l’effacement d’une marque sur un produit (pour y apposer celle d’un concurrent) peut être poursuivi pour contrefaçon, l’annonceur second peut toujours établir sa bonne foi en établissant qu’il ignorait cet effacement. A ce titre, le compétiteur s’expose à une résiliation de son contrat de sponsoring.
- Dénigrement de produit par petite annonce Le dénigrement peut aussi être constitué dans le cadre de la rédaction d‘une petite annonce par un professionnel. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives ou malveillantes.
- Consommation : le droit de substituer un produit En matière d’achat de séjours touristiques, la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur, prive bien l'acheteur du droit de percevoir l'indemnité de résiliation prévue par l'article R. 211-10, alinéa 1, du code du tourisme.
- Réserves sur un produit livré mais non conforme En tant que professionnel, si vous souhaitez formuler des réserves lors de la livraison d’un produit (produit incomplet, abîmé, défauts de conformité, vices apparents …) vous devez impérativement suivre la procédure fixée aux CGV sous peine d’être jugé irrecevable à agir.
- Alerter sur les dangers d'un produit : dénigrement ou… Si le danger avéré pour la santé publique d’un produit, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, fait obstacle au dénigrement, c’est uniquement sous certaines conditions. Se saisir d’une étude scientifique pour « descendre » les produits d’un concurrent peut emporter condamnation pour dénigrement en l’absence de mesure dans les propos.
- Erreur sur la composition d’un tribunal : nullité du… Aucune disposition légale n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge sur un jugement puisse être rectifiée comme une erreur matérielle dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile. Toutefois, une simple erreur matérielle sur la composition des magistrats du délibéré ne justifie pas de prononcer la nullité du jugement.
- Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ? L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale.
- Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite application et donc
- Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris… Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers et notamment la SCPACEM, depuis en liquidation judiciaire. Se fondant sur des audits, les juges ont retenu que la gestion des droits par la SPACEM était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances sociétaires et du solde des…
- Concurrence déloyale dans le secteur de la presse : quel… Le salarié d’une entreprise de presse (directeur de rédaction) qui cache sa participation à une autre société de presse et/ou qui utilise les ressources de son employeur pour développer la clientèle d’un autre magazine s’expose à une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale.
