L’ARCEP a adopté une nouvelle Décision n° 2020-0376 du 31 mars 2020 afin de préciser le contenu des informations relatives à la couverture des services mobiles de communications électroniques mises à disposition du public par les opérateurs et les modalités de vérification de la fiabilité de ces informations. Les principales modifications apportées par la décision consistent ainsi à : i) imposer la publication de cartes de couverture des services de radiotéléphonie mobile correspondant aux zones où est le service est disponible à condition d’utiliser un terminal compatible avec la technologie 3G (partie 3) ; ii) préciser les modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture des services mobiles publiées par les opérateurs mobiles (partie 4) ; et iii) préciser certaines des modalités de transmission à l’ARCEP des cartes de couverture, notamment leur format.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Connexion internet : des mesures désormais fiables L’Arrêté du 8 janvier 2020 a homologué la décision n° 2019-1410 de l'Autorité de régulation des communications électroniques portant sur la mesure de la qualité des services internet par implémentation d’une API dédiée.
- Personnalité en couverture de magazine : droits du… L’auteur d’une photographie du navigateur français Éric Tabarly prise en 1976 sur son bateau le Pen Duick VI a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Manufacture Générale Horlogère (LIP).
- Photographies de couverture de magazine : protection… Y compris pour vos répondre à un appel d’offre, la mise en ligne d’une photographie protégée, même accessible par un cercle privé, peut emporter condamnation pour contrefaçon.
- Prouver sa qualité d'architecte : plus difficile qu'il n'y… La reconnaissance de la qualité d’un architecte par la propriétaire d’une villa, ne suffit pas à établir la titularité des droits de l’architecte.
- Légalité des applications mobiles de gestion du personnel La mise en place d’une application mobile visant à optimiser la gestion du personnel des activités des salariés n’est pas illégale en soi et peut être déployée sous réserve de respecter les conditions ci-après.
- Satisfaction vis-à-vis des opérateurs mobiles L’Arcep publie son observatoire de la satisfaction client, vis-à-vis des fournisseurs d’accès à internet et des opérateurs mobiles
- Taxe sur les services numériques La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant jeu de définitions légales et avec la prudence nécessaire vis-à-vis de la Commission européenne (risque de requalification), l’objectif principal est de taxer le chiffre d’affaires réalisé par Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA).
- Obligations relatives à l'accessibilité des services de… Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (applicable aux personnes morales de droit public ou semi public) détermine les nouvelles obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité
- Certification des services de médiation en ligne Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la…
- Publicité comparative : la notion de services comparables Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.
- Ad Words exclut les services d'appels surtaxés La fermeture d’un compte Ad Words peut engager la responsabilité de Google pour rupture abusive de contrat. La clôture d’un compte pour non-respect des conditions d’utilisation du service doit se faire dans le respect d’un préavis suffisant. Sur la base de la décision de l’Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019 dite « Amadeus »,
- Prestation de services : accord sans le prix validé L’accord sur le prix exact d’une prestation n’est pas une condition de validité des conventions. Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
- Google Ads exclut les produits et services d’espionnage En août 2020, les règles Google Ads concernant l'incitation à un comportement malhonnête seront mises à jour afin de clarifier les restrictions associées à la publicité pour les logiciels espions et les technologies de surveillance.
- Légalité des services en ligne de voiturier d’aéroport L’activité proposant de récupérer le véhicule du client dans l’enceinte de l’aéroport pour aller le stationner dans son parking et de le restituer dans l’enceinte de l’aéroport au retour ne constitue pas une activité commerciale prohibée.
- Le .com, descriptif des services de ventes par internet Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour les appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son pour lesquels le terme Sono n’apparaît pas comme descriptif surtout tel qu’accolé (décision de l’INPI annulée).
