Pilotage des Entreprises

CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable | 9 juin 2020

Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies.      

Affaire Kering

Dans cette affaire, le groupe Kering a lancé un processus de réorganisation générale de la gestion de ses droits de propriété intellectuelle, au terme duquel il a confié la gestion de ses droits de propriété intellectuelle à un nouveau mandataire, la société Santarelli. La société Kering a confirmé à son ancien partenaire, la société Brandstorming, la rupture de son mandat de gestion de droits.  La société Brandstorming, estimant être victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies a poursuivi sans succès le groupe Kering en indemnisation.

Périmètre de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce

L’article L.442-6,I, 5° du code de commerce protège les partenaires de relations commerciales et, d’autre part, aux termes de l’article L.422-12 du code de la propriété intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial. Il s’en déduit que si cette profession peut, par exemple, être exercée sous forme de société commerciale, voire être désormais autorisée à faire de la publicité, ces facultés, dont aucune ne constitue d’ailleurs un critère de commercialité de l’activité exercée, ne permettent pas de déroger à cette incompatibilité. L’activité de conseil en propriété industrielle n’est donc pas une activité commerciale et la société Brandstorming n’entretenait donc pas de relation commerciale avec cette dernière. Par conséquent, les conditions d’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’étaient pas réunies.

Rupture abusive de mandat

A noter que le client qui s’estime lésé peut toujours motiver ses poursuites par une rupture abusive de mandat. Les conditions de rupture contractuelle devront alors être encadrées par le mandat. Là aussi la juridiction n’a retenu aucun abus ou circonstance vexatoire dans la rupture du mandat. Télécharger la décision

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