Audiovisuel | Cinéma

Créance contre une société de production en liquidation

Une société qui n’a pas reçu la lettre recommandée de contestation de sa créance par le juge commissaire désigné pour liquider une société de production (société La Petite Reine.), dispose tout de même d’un recours. En effet, dès lors qu’il est prouvé que le créancier n’a pas reçu la lettre recommandée l’informant que sa créance avait été contestée, le délai de 30 jours de l’article L 622-27 du code de commerce ne commence pas à courir à son égard. Sa contestation est recevable . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

 

    Pas de questions pour le moment

      Haut