Créance contre une société de production étrangère | 3 octobre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Créance contre une société de production en liquidation Une société qui n’a pas reçu la lettre recommandée de contestation de sa créance par le juge commissaire désigné pour liquider une société de production (société La Petite Reine.), dispose tout de même d’un recours. En effet, dès lors qu’il est prouvé que le créancier n’a pas reçu la lettre recommandée l’informant que sa créance avait été contestée, le délai…
• Société de production en liquidation : le… Même liquidée, une société de production, par le biais de son liquidateur, est en droit de recouvrir des créances certaines non acquittées.
• Imposer au consommateur français l’application d’une… Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à…
• Production de film : attention à la cession de… Par sécurité et avant la signature d’un contrat de coproduction, le coproducteur doit vérifier que son cocontractant n’a pas consenti de garantie bancaire sur les créances futures (consultation du registre public du cinéma, RCA). En effet, les  actes signés entre un établissement bancaire et une société de production
• Diffamation contre une société Des propos présentant, fût-ce sous une forme allusive, une personne morale comme bénéficiaire d'agissements frauduleux commis par son dirigeant ne portent pas nécessairement atteinte à la considération de ladite personne morale qui porte le même patronyme ....
• Conditions du dénigrement contre une société Un ancien salarié de la chaîne I TELE (Groupe Canal Plus) a réalisé un documentaire intitulé “Evasion fiscale, enquête sur le Crédit Mutuel”, prévu pour passer sur la chaîne Canal Plus. Finalement, le documentaire a été diffusé sur la chaîne FRANCE 3.  
• Dénigrement ou diffamation contre une société ? Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
• Action en contrefaçon contre une société en liquidation Conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société liquidée amiablement perdure, même après clôture des opérations de liquidation, tant que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été réglés, sa dissolution n’étant opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est…
• Retards de paiement : 150 000 contre d‘amende contre… Attention à respecter les délais de paiement de vos fournisseurs, la DGCCRF veille en cas de violations répétées. La société Colis Privé a obtenu une « petite réduction » de l’amende administrative de 220 000 euros prononcée à son encontre en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce (non-respect des délais de paiement vis-à-vis…
• Débauchage des salariés d’une société de production Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un concurrent, sans action possible. En la matière, la preuve de la désorganisation de la société est difficile à rapporter.
• Se porter caution d’une société de production  La personne physique qui se porte caution de sa société de production audiovisuelle ne peut faire valoir la disproportion de son engagement de caution en raison de la faiblesse de ses revenus, dès lors qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant. Le fait que le Centre National du Cinéma (CNC) n’ait  pas accordé la subvention demandée, est une circonstance insuffisante, à caractériser…
• Assigner une société de production en ouverture de… En présence d’une dette importante, il peut être judicieux d’assigner son débiteur en ouverture de procédure collective.  Toutefois, l’ouverture de la procédure collective ne peut être décidée lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du débiteur sont inconnus et la situation active et passive de la société est indéterminée (hormis le montant de la créance, objet de l’assignation).
• Cession d’actions d’une société de production Une cession d’actions peut être annulée / remise en cause en cas lorsque le cessionnaire (société de production) cache au cédant une information déterminante telle que l’existence d’un accord / pacte d’associés impactant la valeur des actions cédées.
• Créance privilégiée de la SACEM Selon l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession
• Cession de créance audiovisuelle Il peut être judicieux de mettre en place une surveillance des actes publiés au registre public du cinéma et l’audiovisuel, certaines cessions de créances pourraient passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers.