Pilotage des Entreprises

Créancier d’une société en liquidation : exercez l’action en revendication | 25 mars 2020

Vous avez donné du matériel en location à un partenaire contractuel ? En cas de procédure collective de ce dernier, n’hésitez pas à exercer votre action en revendication même lorsque ce matériel a « disparu » en cours de liquidation. Action en revendication La revendication doit être formée dans les délais et les formes imposées par les articles L. 624-9 et R.624-13 du code de commerce. Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur. En matière commerciale, la preuve est libre et s’effectue par tous moyens. Cas du franchisé en liquidation En…

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