Création d'entreprise

Création de SARL : écarter un associé pressenti | 28 novembre 2018

Droit de rétractation Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit qui n’engage la responsabilité du fondateur qu’en cas d’abus. En effet, la création d’une société nécessite l’existence d’un « affectio societatis ». Rupture abusive de pourparlers L’action d’un développeur informatique pour rupture abusive de pourparlers concernant un projet de société, a été rejetée. Un protocole d’accord avait bien été signé entre les parties mais celui-ci ne comportait pas la signature du fondateur. Rémunération des travaux de développement Les travaux de développement réalisés par le développeur informatique en…

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