Délits de presse

Création d’un faux site : concurrence déloyale appliquée | 9 avril 2019

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

La création d’un faux site ou d’un groupe de réseau social pour discréditer un concurrent, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale.  [/well]

Résultat d’une enquête de gendarmerie

En l’espèce, il résultait des aveux d’un gérant, recueillis lors d’une enquête préliminaire des  services de Gendarmerie, que celui-ci avait réservé  un nom de domaine, un site internet et une page Facebook portant la dénomination sociale de son concurrent. Le gérant malveillant avait par la suite publié de manière permanente sur ces supports en ligne, l’information mensongère selon laquelle l’établissement de son concurrent avait définitivement fermé (liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif).

Conditions de la concurrence déloyale

La diffusion d’une telle information, erronée et de surcroît propagée à l’insu de la société, laquelle n’a en effet découvert l’existence de ce site que lors de la tentative de dépôt de son propre nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale en ce qu’elle a incontestablement pour objet d’évincer un concurrent potentiel, en répandant publiquement une fausse information destinée à jeter le discrédit sur celui-ci.

Préjudice d’image

Ce comportement fautif du gérant, ayant manifestement eu pour but de ternir, à l’intérieur d’une zone de chalandise rurale entourant une commune dont la population est limitée à environ 1 700 âmes, l’image de son concurrent, a justifié l’allocation de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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