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Crédit d’impôt pour les dépenses de nouvelles technologies | 11 octobre 2014

Le décret du 7 décembre 2005 a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies. Les dépenses relatives à la mise en place de réseaux intranet ou extranet et à la protection de ces réseaux sont éligibles au crédit d’impôt même lorsqu’elles ne constituent pas des dépenses liées à la modification, à l’extension ou au renouvellement d’un réseau existant. Sont également éligibles, les dépenses liées à l’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit. Les dépenses de nouvelles technologies concernées doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale spécifique.

 

 

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