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Crédit d’impôt recherche : critère de l’amélioration substantielle | 17 octobre 2017

Refus de crédit d’impôt recherche Une société de services en ingénierie informatique a sollicité en vain la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire à raison de ses projets de recherche (près de 300 000 euros). Principe du crédit d’impôt recherche Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (article 244 quater B du code général des impôts). Il appartient au juge de l’impôt de constater, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de cet avantage…

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