Il est légal d’inclure au crédit d’impôt recherche, les sommes correspondantes aux dotations aux amortissements afférentes à des logiciels, commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux ordinateurs et équipements informatiques rattachés aux opérations de recherche. Une suite informatique (End Note), y compris ses composantes réseaux et Système Gestion documentaire, est un outil informatique de gestion permettant notamment de gérer et importer des références bibliographiques ainsi que des articles, d’insérer des citations, d’annoter des documents ou encore de travailler en collaboration. Cette suite informatique exclusivement utilisée par les équipes de recherche de la société est suffisamment corrélée à l’activité de recherche.
Même si cet outil bureautique ne permet pas, en lui-même, l’exécution des opérations de recherche, ni n’a été adapté à cette fin, il est directement affecté à leur réalisation. Par ailleurs, les commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes permettent d’assurer un meilleur fonctionnement des matériels auxquels ils sont reliés ou leur sont complémentaires. Par suite, et alors même que ces équipements ne sont pas strictement nécessaires aux ordinateurs et serveurs, c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que les dotations aux amortissements correspondantes ne pouvaient être regardées comme des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Crédit d’impôt pour dépenses de production musicale Les rémunérations des missions techniques assurées indépendamment du mandat social par le président d’une société d’édition ou de production musicale, qui sont définies dans un contrat de travail conclu avec la société, peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt phonographique.
- Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de dépenses… Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont considérés comme « nouveaux talents », les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
- Crédit d’impôt des sociétés de spectacles vivants Au sens de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu’une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d’un projet de spectacle en particulier, la part de cette subvention utilisée par l’entreprise bénéficiaire pour financer des dépenses éligibles doit être
- Réduction d’impôt pour dépenses de sponsoring Avant de refuser l’avantage d’un crédit d’impôt pour dépenses publicitaires, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’avantage publicitaire obtenu par la société ne représente
- Investissez dans une PME pour avoir une réduction d’impôt Le Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 a fixé la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
- Location financière de site : la qualification de crédit… Le contrat de location de site associé à une opération de location financière ne comportant aucune stipulation d’intérêts, ne peut voir modifier sa qualification en contrat de crédit.
- Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de… Une mesure de blocage d’un site internet, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins.
- Protection stratégique des algorithmes de recherche Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.
- Mandat de recherche d'investisseurs : le droit de suite Commet une faute dans l'exercice de son mandat de recherche d'investisseurs, la privant de son droit de suite, la société qui, alors même que la société Midi Capital marquait ainsi un intérêt renouvelé et soutenu pour le projet de la société PM, en sollicitant à deux reprises le dossier de présentation, et en sollicitant un rendez-vous avec ses dirigeants, ne justifie pas…
- Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement de logiciels » de la marque…
- Sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels Les rémunérations perçues en contrepartie de prestations de maintenance de logiciels assurées par des sociétés hors UE ne ne peuvent pas recevoir la qualification de redevances de logiciels imposables dans l'État de résidence du débiteur.
- Logiciels en entreprise : vérifiez votre nombre de licences Attention à bien mettre en place une politique de contrôle du nombre de licences de logiciels en entreprise, toute installation non autorisée constitue une contrefaçon.
- Sécurité des produits : le droit d’accès aux logiciels… En matière de sécurité des produits et en toute discrétion, l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a introduit la possibilité d'accéder aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer leur conformité et leur sécurité. Le législateur a également mis en place la possibilité d'ordonner le retrait du contenu d'une interface en ligne ou l'affichage…
- Nouveaux outils logiciels : l’obligation d’adaptation du… Une salariée a été déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur Métropole Télévision. Si la salariée a rencontré des difficultés face à l’évolution
