Fraude fiscale

Créer une LTD d’ingénierie informatique : le risque de fraude fiscale  | 23 août 2021

Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.

En l’espèce, le juge des libertés et de la détention (JLD) a relevé que la société de droit britannique X en raison de sa forme juridique et de son objet social exerce une activité de nature commerciale de conseil en informatique et ingénierie, que son capital est exclusivement détenu par des associés français résidents en France, que son siège social au Royaume-Uni semble correspondre à une adresse de domiciliation, que le juge a pu relever que la société ne disposait pas de locaux ni de moyens matériels propres et suffisants pour l’exercice de son activité au Royaume -Uni conforme à son objet social (aucun bien matériel à son actif, un seul salarié employé par mois).

Le JLD a pu également établir que seuls les associés résidents en France, sont susceptibles de la représenter et de la diriger, que cette société semble réaliser depuis plusieurs années de manière soutenue pour des montants importants l’essentiel de son chiffre d’affaire auprès de clients français, dont sa filiale française, que les prestations facturées par la société de droit anglais à ses clients français ont été effectuées par les consultants ‘ associés ‘ domiciliés en France et employés par sa filiale française.

Il en résulte que le JLD a relevé assez d’éléments laissant présumer la fraude, qu’il a rendu une ordonnance accordant la visite et la saisie dans le respect de l’article L 16B du LPF, qu’à partir du moment où la fraude est présumée, peu importe que la société de droit britannique tienne une comptabilité régulière dans le pays de son siège, le défaut de tenue d’une comptabilité en France n’est pas le seul fait susceptible de permettre l’application de l’article L 16B du LPF.

Pour rappel, la Cour de cassation a jugé que la mise en oeuvre de l’article L16B du LPF pouvait être autorisée en cas d’exercice d’une activité professionnelle occulte sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes.

La Cour de Cassation a également jugé que le juge a pu retenir le défaut de souscription des déclarations fiscales comme constituant un indice de l’omission de passation des écritures comptables et des présomptions d’agissements visés par la loi justifiant la mesure autorisée (Cass com 13/10/93, pourvoi 92-14727). La Cour de cassation a jugé que le président justifie légalement sa décision lorsqu’il retient qu’une société a perçu des produits de son activité commerciale sans souscrire la totalité des déclarations fiscales correspondantes constituant une omission de passation des écritures comptables y afférentes (cass com 26/10/2010 pourvoi- 17-27) .

La décision rendue par le JLD s’inscrivait donc parfaitement dans le champ d’application de l’article L16B du LPF.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 15

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/14867(appel) – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCP4P auquel est joint le RG 20/15053 (recours)

Décisions déférées : Ordonnance rendue le 05 Octobre 2020 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Procès-verbal de visite et saisie en date du 6 octobre 2020 pris en exécution de l’Ordonnance rendue le 05 Octobre 2020 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, U V-W, Conseillère à la Cour d’appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

assistée de D Q, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l’audience publique du 07 avril 2021 :

Monsieur X Y

né le […] à RENNES

Élisant domicile au cabinet de Me Maxime BUCHET

[…]

[…]

Société B C

Élisant domicile au cabinet de Me Maxime BUCHET

[…]

[…]

Société B S.A.S.

Élisant domicile au cabinet de Me Maxime BUCHET

[…]

[…]

Représentées par Me Maxime BUCHET de la SELEURL Buchet Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : J127

APPELANTES ET REQUERANTES

et

LA DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

[…]

[…]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE ET DEFENDERESSE AU RECOURS

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 07 avril 2021, l’avocat des requérantes, et l’avocat de l’intimée ;

Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 09 Juin 2021 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

Le 5 octobre 2020 le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire de PARIS a rendu, en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), une ordonnance à l’encontre de :

—  La société de droit anglais B C, représentée par M. Z A, dont le siège social est sis […], 239 Regents Park Road, London, United Kingdom, N3 3LF ( Royaume-Uni) et exerçant une activité de conseil en informatique et en ingéniérie.

Cette ordonnance autorisait des opérations de visite et saisie dans les lieux suivants:

— locaux et dépendances sis […], susceptibles d’être occupés par M. X Y.

L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit anglais B C, représentée par M. A Z, dont le siège social est sis […], […]) et exerçant une activité de conseil en informatique et en ingénierie développerait sur le territoire national une activité de prestations de services sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes.

Et ainsi elle serait présumée s’être soustraite et/ou se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à

des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l’IS et 286 pour la TVA).

L’ordonnance était accompagnée de 56 pièces annexées à la requête.

Il ressortirait des éléments du dossier que la société de droit anglais B C a pour activité le conseil en informatique et en ingénierie, qu’elle est exclusivement détenue par des associés français et qu’elle est représentée et dirigée par M. X Y et M. A Z, résidents français.

Il serait également établi que ses sièges sociaux successifs seraient situés en GRANDE BRETAGNE à des adresses où de très nombreuses sociétés sont référencées, dont des sociétés offrant des services de domiciliation.

Par ailleurs, le numéro de téléphone indiqué sur son site internet serait inconnu et d’après l’annuaire téléphonique Infolabel, la société B C ne disposerait pas de numéro de téléphone au ROYAUME UNI.

En outre, les documents financiers déposés par elle ne mentionneraient pas des biens matériels à son actif, où seule figurerait la valeur des titres de sa filiale SASU B correspondant à un montant de 5 000 €. La société aurait employé en moyenne un salarié par mois.

Dès lors, la société de droit anglais B C serait présumée ne pas disposer de locaux ni de moyens matériels propres, nécessaires et suffisants pour l’exercice d’une activité de conseil en informatique et en ingénierie au ROYAUME- UNI.

D’autres recherches laisseraient apparaître que la société de droit anglais B C serait présumée ne pas avoir de substance à l’adresse de son siège social et détiendrait des filiales, les sociétés françaises SASU B et SASU B CONSULTING et la société suisse B SARL.

La consultation du site internet www.B.com montrerait que les entreprises et les associés de ce groupe informel seraient présumées assurer des prestations informatiques grâce à un système de portage salarial leur assurant une optimisation de leurs revenus.

En outre, la société de droit anglais B C réaliserait depuis plusieurs années, de manière régulière, soutenue et pour des montants importants l’essentiel de son chiffre d’affaires auprès de clients français, dont la société SASU B, sa filiale française.

Par ailleurs, elle exercerait une activité de prestations de services informatiques localisée dans les locaux professionnels de ses clients situés en FRANCE.

De surcroît, les prestations facturées par la société de droit anglais B C à ses clients français auraient été effectuées par des consultants « associés » domiciliés en FRANCE et employés par sa filiale, la SASU B.

Dès lors, il pourrait être présumé que la société de droit anglais B C utiliserait les moyens humains et matériels de la société SASU B pour l’exercice de son activité.

Il était indiqué que M. A Z, résidant en FRANCE, serait désigné comme l’interlocuteur privilégié de la société de droit anglais B C qu’il engagerait auprès de ses clients français et que les intérêts personnels, patrimoniaux et professionnels de celui-ci sembleraient être

localisés en FRANCE, pays où il serait susceptible de diriger et gérer l’activité de la société de droit anglais B C.

Par conséquent, il pourrait être présumé que le lieu des prises de décisions stratégiques se situerait […], adresse de son domicile.

Ainsi la société B C serait susceptible d’exercer à partir du territoire national une activité de portage salarial et de prestations de services dans le domaine de l’informatique et de l’ingénierie sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures y afférentes.

M. Y X, dirigeant de la société de droit anglais B C, déclare résider au […] à Paris 18e. Il est rémunéré par la SASU B pour des fonctions de consultant du 2 mai 2016 au 31 mars 2017 et de ‘freelance’ du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018. Il a également perçu des salaires de la société B sur l’année 2019.

Dès lors, en raison de ses fonctions importantes au sein de la société B LPP, M Y X est susceptible de détenir dans les locaux qu’il occupe , […], des documents et /ou supports d’informations relatifs à la fraude présumée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le JLD du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux et dépendances sis :

-[…], susceptibles d’être occupés par M Y X.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 6 octobre 2020 dans les locaux susmentionnés, de 8H25 à 20H, en présence de X Y, occupant des lieux.A l’occasion de la visite domiciliaire, Y X était entendu par les agents de la DNEF dans les conditions du III bis de l’article L 16 B du LPF. Il refusait de signer le procès-verbal de visite et saisie.

Le 20 octobre 2020 M. X Y, la société B C et la SAS B ont interjeté appel de l’ordonnance du JLD ( RG 20/14867).

Le 21 octobre 2020 M. X Y, la société B C et la SAS B ont formé un recours contre le déroulement des opérations ( RG 20/15053).

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 7 avril 2021 , à cette audience la jonction des dossiers est évoquée. L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 9 juin 2021.

* * *

SUR L’APPEL

Par conclusions du 5 janvier 2021 et par conclusions en réplique déposées au greffe de la Cour d’appel de Paris le 31 mars 2021, les appelants font valoir :

I Exposé du litige.

Les parties ont interjeté appel de l’ordonnance du JLD du Tribunal judiciaire de Paris du 5 octobre 2020 autorisant les opérations de visite et de saisie.

II Discussion.

1 ‘ Sur la nullité de l’ordonnance.

‘ Nullité de l’ordonnance pour mise en oeuvre de l’article L. 16 B du LPF hors de son champ d’application.

Nullité en raison d’une procédure diligentée à l’encontre d’une entité non assujettie à l’impôt.

Il résulte de l’article L. 16 B du LPF que le champ d’application de la procédure de visite domiciliaire concerne un contribuable qui se soustrait à l’établissement et aux paiements des impositions. Cette procédure ne vise donc pas les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties au paiement des impôts.

Au cas présent, la procédure de l’article L. 16 B du LPF a été mise en oeuvre à l’encontre d’une structure constituée sous la forme d’un Limited Liability Partnership (C) en ANGLETERRE, la B C.

Or, ces structures sont soumises en ANGLETERRE à un régime de transparence fiscale. En effet, les C ne sont pas imposées sur les profits réalisés, ce sont les membres du partnership qui sont personnellement soumis à l’impôt au titre de leur quote-part des profits réalisés par le C.

Il est souligné que la convention fiscale entre la FRANCE et le ROYAUME -UNI du 19 juin 2008 contient des dispositions sur le traitement fiscal des revenus perçus par l’intermédiaire d’un partnership en raison de leur transparence fiscale (article 4 § 5 de la convention).

D’ailleurs, l’administration avait bien connaissance de la transparence fiscale de B C puisqu’elle a constaté que certains membres du Partnership résidant en FRANCE (M. X Y et M. R S T) ont déclaré en FRANCE des bénéfices non commerciaux encaissés au ROYAUME- UNI (cf. pièce n° 17 de l’ordonnance).

Contrairement à ce que soutient la DNEF, il ne s’agit pas de juger de l’application ou non de la convention fiscale, mais uniquement du respect du champ d’application de l’article L. 16 B du LPF.

Le défaut de souscription des déclarations fiscales n’est pas établi.

L’administration fiscale cite dans ses écritures des décisions de la Cour de cassation desquelles il ressort globalement que le défaut de souscription des déclarations fiscles constitue un indice de l’omission de passation des écritures compatbles, agissement visé par l’article L 16 B du LPF.

Il est fait valoir que les membres personne physique et morale de B C, assujettis à l’impôt en raison de la transparence fiscale des C, déclarent et acquittent leurs impositions en ANGLETERRE depuis la création du partnership (environ 8 000 € au titre de l’exercice clos en mars 2017, exercice de création du partnership, 189 000 € au titre de l’exercice clos en mars 2018 et 638 000 € au titre de l’exercice clos en mars 2019).

Par ailleurs, les membres de B C résidents en FRANCE déclarent également en FRANCE leur quote-part de résultat réalisé par l’intermédiaire du partnership, ce que l’administration ne conteste d’ailleurs pas.

Ainsi B C respecte pleinement ses obligations fiscales et ses résultats sont bien déclarés en FRANCE et en ANGLETERRE. Il ne peut dès lors être allégué à l’encontre du partnership un défaut de souscription des déclarations fiscales.

Dès lors, aucune présomption de fraude n’est établie.

— Nullité pour absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B du LPF.

Il est fait valoir que l’article L. 16 B du LPF énumère limitativement les cas de présomption de fraude dans lesquels le JLD peut autoriser l’administration fiscale à procéder aux visites et saisies.

Dans son ordonnance, le JLD affirme qu’il peut être présumé que la société de droit anglais B C développerait sur le territoire national une activité de prestations de services sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes.

En premier lieu, cette conclusion est tirée par l’ordonnance sur le fondement de trois éléments : B C est inconnue du Centre National des Firmes Étrangères, n’est pas répertoriée auprès du Service de Remboursement de la TVA aux assujettis établis à l’étranger de la Direction des Impôts des Non-Résidents et n’est pas répertoriée sur le Compte Fiscal des Professionnels de la base nationale de la DGFIP.

Or, cela ne justifie en rien la présomption selon laquelle B C aurait omis de passer des écritures dans des documents comptables dont la tenue est exigée par le code général des impôts.

En second lieu, il ressort des pièces soumises par la DNEF au JLD que B C tient une comptabilité, conformément à la réglementation applicable en ANGLETERRE, pays d’établissement, cette comptabilité comprenant d’ailleurs le chiffre d’affaires dont la DNEF prétend qu’il serait réalisé en FRANCE. Il est argué que le JLD aurait dû effectuer cette constatation.

Par ailleurs, la CJCE a jugé en 1997 que l’obligation de tenir une comptabilité dans le pays de situation d’un établissement stable constitue une contrainte discriminatoire au regard des articles 52 et 58 du Traité CE en vigueur à cette date, devenus l’article 49 du TFUE.

Il est précisé qu’il ne s’agit pas ici d’apprécier l’existence ou non d’un établissement stable en FRANCE, qui relève du contentieux de l’impôt, mais uniquement du respect des libertés fondamentales au sein de l’Union européenne (dont faisait encore partie le ROYAUME- UNI au moment où la procédure a été mise en oeuvre par la DNEF).

Dès lors, B C, en tant que partnership anglais, a pour seule obligation de tenir une comptabilité au lieu de son siège social, soit en ANGLETERRE, ce qu’elle fait.

Il est soutenu que le défaut de prise en considération de la comptabilité anglaise de B C par la DNEF constitue une discrimination liée à la nationalité de cette société, contraire aux principes de la liberté d’établissement et de non-discrimination fondée sur la nationalité au sein de l’Union européenne, mais également à l’article 25 de la convention fiscale franco-anglaise qui prévoit un principe de non-discrimination.

Enfin, il est rappelé que l’article 1741 du CGI, cité par l’administration dans ses écritures, est relatif à la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, et que l’article 1743 du CGI est relatif à l’omission volontaire de passation d’écritures et à la passation d’écritures inexactes.

Si ces agissements sont proches de ceux sanctionnés par l’article L. 16 B du LPF, l’ordonnance concerne une infraction visée expressément par l’article L. 16 B, mais qui ne peut être constituée en l’espèce, s’agissant d’un Partnership de droit anglais tenant une comptabilité régulière en ANGLETERRE.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure de l’article L. 16 B du LPF a été autorisée par le JLD (i) à l’encontre d’une structure non assujettie aux impositions, (ii) dont les membres ont tous souscrit des déclarations de revenus en ANGLETERRE et en FRANCE et (iii) dont la présomption d’absence de comptabilité justifiant la mise en oeuvre de l’article L. 16 B du LPF est dénuée de fondement.

Par conséquent, les conditions de mise en oeuvre de l’article L. 16 B du LPF ne sont pas remplies s’agissant de HIGHTEKETS C.

Il est donc demandé l’annulation de l’ordonnance.

‘ Nullité de l’ordonnance pour absence de contrôle effectif et de motivation propre.

Il découle de l’article L. 16 B du LPF une obligation de vérification concrète du bien-fondé de la requête ainsi que de motivation de l’ordonnance.

En l’espèce, l’ordonnance rendue le 5 octobre 2020 par le JLD du Tribunal judiciaire de PARIS est quasiment identique à celle rendue le 2 octobre 2020 par le JLD du Tribunal judiciaire de NANTERRE. Les pièces présentées sont aussi les mêmes.

Il est argué que le fait que ces ordonnances soient identiques établit la circonstance qu’elles reproduisent manifestement les requêtes présentées par la DNEF, et donc qu’elles ont été pré-rédigées par elle. Ces ordonnances ne répondent donc pas aux exigences de motivation et ne permettent pas de constater l’impartialité du juge, qui a vocation à se manifester par la motivation de la décision qu’il rend.

Par conséquent, le contrôle du premier juge doit être remis en question et l’ordonnance du 5 octobre 2020, non motivée, doit être déclarée nulle.

2 ‘ Sur la présomption de fraude.

Aux termes de l’article L. 16 B du LPF, l’autorité judiciaire peut autoriser l’administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements.

Au cas particulier, le JLD a autorisé la visite domiciliaire au motif que la société anglaise B C est présumer développer en FRANCE une activité de prestation de services sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes.

Il est rappelé les éléments retenus pour étayer la présomption de fraude.

‘ Sur l’absence de siège social réel en ANGLETERRE.

Remarques préliminaires sur B C

Il est rappelé que B C, partnership de droit anglais, a été créé en mars 2016 dans le but de développer un réseau international de consultants indépendants experts en ingénierie et informatique. Ce réseau s’est créé à travers une plateforme web entièrement digitale développée par B C depuis l’ANGLETERRE, qui accompagne les consultants dans leur activité et leur propose de nombreux services de gestion.

Ainsi, le choix d’une structure coopérative en ANGLETERRE sous la forme d’un C pour le développement international du réseau B est un choix cohérent, qui se justifiait par la volonté d’offrir aux consultants un statut d’indépendant dans le cadre d’un partenariat à responsabilité limitée sans détention de parts et sans limitation du nombre de membres, présentant une extrême souplesse et une simplicité de gestion. Ce choix ne répond à aucune préoccupation de dissimulation fiscale.

Aujourd’hui, le réseau accompagne les consultants membres de son réseau dans leurs projets sur cinq pays et poursuit son expansion.

Sur la présence réelle en ANGLETERRE.

Il est argué que la présomption selon laquelle B C n’aurait pas de substance en ANGLETERRE est erronée car B C dispose bien d’une présence physique réelle et établie dans ce pays.

Dès sa création en 2016, B C a été sélectionnée dans le cadre d’un projet innovant par Google Uk et dispose d’un accès illimité au Campus Google à LONDRES.

Il est soutenu que le choix d’une adresse de domiciliation afin de limiter les frais d’installation est assez courant dans le cadre d’une création d’activité, y compris en FRANCE, et n’est en rien frauduleux ou synonyme d’activité dissimulée, d’autant que son activité ne nécessite pas l’utilisation de locaux très importants et du personnel en grand nombre.

B C produit un tableau présentant une synthèse de locaux occupés par elle.

Contrairement à ce que soutient l’administration, le constat du montant du chiffre d’affaires ne présume en rien une insuffisance de moyens. La plateforme développée par B C, pour un coût global d’environ 500 000 €, permet une gestion centralisée et en toute autonomie de l’activité de consultants. L’activité est gérée à travers cette plateforme de sorte qu’elle ne requiert pas l’intervention d’un personnel support important ni des locaux plus vastes.

S’agissant du numéro de téléphone indiqué sur le site internet de B C, il s’agit bien du numéro de téléphone de Mme D E, Customer Service de B C, auprès de laquelle le partnership est également domicilié.

Par ailleurs, l’annuaire téléphonique Infobel est une source d’information dont la fiabilité est relative.

S’agissant enfin des filiales à l’étranger de B C, les informations fournies par la DNEF selon lesquelles ces filiales n’auraient pas de substance à l’adresse de son siège social sont également fausses.

Il est argué que la filiale suisse B SARL loue un bureau à GENEVE et emploie du personnel pour le développement commercial.

Depuis mai 2020, B C détient également une filiale en BELGIQUE, laquelle loue un bureau auprès de la Chambre française de commerce et d’Industrie en BELGIQUE occupé par les deux employés présents sur place, en charge de la prospection de consultants en ingénierie informatique.

‘ Sur l’activité de B C en ANGLETERRE.

Il est soutenu que l’affirmation selon laquelle B C n’apparaît pas disposer en ANGLETERRE de moyens humains et matériels suffisants et qu’elle utiliserait ceux de la SASU B, de sorte qu’elle devrait être présumée exercer son activité en FRANCE, résulte d’une incompréhension de son activité.

L’activité de HIGHTKERS C consiste en effet à attirer et sélectionner des consultants qui vont adhérer au réseau et développer leur propre activité au sein du réseau et leur fournir une plateforme

offrant différents services de gestion, tels que la gestion des clients et de leur statut, la gestion backoffice, la gestion des risques et des services complémentaires.

Il est fait valoir que B C n’a aucune fonction commerciale directe auprès des clients finaux des consultants et n’est aucunement impliqué dans la recherche de missions pour les consultants. B C gère les fonctions de communication, marketing et relation avec les consultants depuis l’ANGLETERRE, ainsi que les aspects de développement de la plateforme de gestion.

Il est indiqué que son activité peut se résumer en trois fonctions principales :

— Le développement du réseau par la prospection des consultants. Ce travail de marketing, communication,développement et acquisition de consultants est réalisé en ANGLETERRE par un prestataire local. Ainsi, B C dépense chaque année entre 150 000 € et 200 000 € pour les frais de marketing. Aucune dépense de marketing n’est acquittée par les filiales de B C, en FRANCE ou à l’étranger.

— L’intégration à la plateforme de nouveaux consultants. Ce processus se déroule exclusivement en ANGLETERRE et est réalisé par des prestataires indépendants (Customer Service) intervenant pour le compte d’B C, lesquels ont pour mission d’intégrer les consultants et de mettre en place et suivre la relation contractuelle avec le client final.

— La gestion des contrats clients dans tous les pays d’implantation du groupe (rédaction, signature, exécution, paiement, relance, relation client) par l’intermédiaire du personnel et prestataires indépendants (freelance) présents en ANGLETERRE.

Contrairement à ce qui a été présenté par la DNEF, l’activité de B C ne concerne pas uniquement le marché français. Des contrats sont signés par B C avec des clients en ANGLETERRE et en FRANCE, mais également en SUISSE, au CONGO, en BELGIQUE, au LUXEMBOURG et en ESPAGNE notamment.

Les appelantes produisent un tableau présentant l’activité des différents intervenants en ANGLETERRE pour le compte de B C.

Dans ces conditions, l’activité de B C est exercée depuis l’ANGLETERRE par un personnel présent sur place en nombre suffisant, s’agissant d’une activité de gestion du réseau.

Il est argué que les prestations auprès de sociétés françaises sont réalisées par des consultants membres du réseau B auprès de leur propre clientèle. Les consultants sont uniquement présents au sein des entreprises clientes et jamais dans les locaux de B C ou de ses filiales.

Enfin, il est précisé que dans ses écritures, l’administration donne une image fausse, trompeuse et partiale du groupe B C. Son chiffre d’affaires est présenté comme significatif, ce qui accentuerait le fait que les moyens au ROYAUME UNI sont nécessairement insuffisants pour réaliser une activité d’une telle ampleur.

Or, le groupe B a une activité significative exercée majoritairement en FRANCE. La SASU B a réalisé un chiffre d’affaires en 2019 de plus de 17 M€, contre environ 5 M€ pour B C. Par ailleurs, la progression des activités est plus importante en FRANCE qu’en ANGLETERRE.

Il ne s’agit donc pas, comme le présente l’administration, d’un groupe qui développerait une activité occulte à travers un partnership de droit anglais et qui se soustrait à l’établissement et au paiement des impôts.

Par conséquent, l’assertion selon laquelle B C est présumée ne pas disposer de locaux ni de moyens suffisants pour l’exercice de son activité en ANGLETERRE n’a pas été vérifiée par le juge et ne constitue donc pas une présomption sérieuse.

‘ Sur la localisation du centre décisionnel.

Ainsi qu’il a été démontré supra, B C dispose d’une présence physique réelle en ANGLETERRE à travers la location de bureaux et la présence de personnel sur place pour la gestion et le développement du réseau.

Il est soutenu que ces éléments suffisent à combattre la présomption selon laquelle B C exercerait une activité en FRANCE sans souscrire les déclarations correspondantes, le fait que B C semble disposer d’un centre décisionnel en FRANCE, en raison de la résidence en FRANCE de M. A Z, n’étant pas, à lui seul, un élément suffisant pour la présomption d’ un exercice d’une activité en FRANCE et autorisant le recours au droit de visite en application de l’article L. 16 B du LPF.

En conclusion, il est demandé :

— l’annulation de l’ordonnance querellée ;

— l’annulation de la saisie des pièces qui a été effectuée en vertu de cette ordonnance ;

— la condamnation de l’État au versement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions reçues le 12 mars 2021 et par conclusions n° 2 du 7 avril 2021, l’administration fait valoir :

1 Un rappel préalable de la procédure est exposé.

L’ordonnance du 5 octobre 2020 du JLD du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé le agents de l’administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite domiciliaire à l’encontre de la société de droit anglais B C.

2 Discussion.

2-1 Rappel préalable des faits.

a) Les éléments soumis à l’appréciation du juge justifiaient la mise en oeuvre d’une procédure de visite domiciliaire.

L’administration fiscale fait un rappel préalable des faits, ainsi que des éléments soumis à l’appréciation du juge qui ont justifié la mise en oeuvre d’une procédure de visite domiciliaire.

Selon l’administration fiscale, les éléments ont permis d’établir que la société B C exercerait à partir du territoire national une activité de portage salarial et de prestations de services dans le domaine de l’informatique et de l’ingéniérie sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes .

b) Aux termes de l’article L 16B du LPF, l’autorité judiciaire peut autoriser l’administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements.

Il est rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière.

Il est notamment rappelé que la Cour de cassation a jugé de manière constante que le juge de l’autorisation n’est pas le juge de l’impôt et n’avait pas à rechercher si les infractions étaient caractérisées mais seulement s’il existait des présomptions de fraude justifiant l’opération sollicitée et sans avoir à discuter de l’application d’une convention fiscale; le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l’omission de passation des écritures comptables, qui est l’un des agissements visés à l’article L 16B du LPF, étant rappelé l’obligation de déclarer les éléments du revenu y compris ceux qui sont susceptibles d’être exonéré en vertu d’une convention fiscale ; l’exercice d’une activité professionnelle occulte sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes autorise la mise en oeuvre de la procédure de l’article L16B du LPF.

Le premier président statuant en appel , appréciait l’existence des présomptions de fraude, sans être tenu de s’expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu’il confirmait ( Cass com 8/12/2009 pourvoi 08-21017, Cass com 21/01/2014 pourvoi 12-28695).

2-2 L’argumentation développée par les appelantes ne remet pas en cause le bien-fondé des présomptions retenues par me premier juge.

— Sur le contrôle du juge.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les motifs et le dispositif de l’ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée et la circonstance que l’ordonnance soit rédigée dans les mêmes termes que celles rendues par d’autres présidents n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité ( cass com 21/03/2000, pourvoi 98-30236, Cass com 1er/06/2010, pourvoi 09-16127).

Par ailleurs, par arrêt en date du 31 août 2010, la CEDH a jugé que le grief tiré de l’ineffectivité du contrôle opéré par les JLD ne saurait prospérer dans la mesure où la cour d’appel sera amenée à effectuer un second contrôle des pièces produites par l’administration fiscale à l’appui de sa demande d’autorisation pour diligenter une visite domiciliaire.

En l’espèce, rien n’autorise les appelants à suspecter que le juge se soit dispensé de contrôler les pièces qui étaient soumises à son appréciation, avant de rendre l’ordonnance autorisant la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire.

Sur l’absence de présomptions visées à l’article L. 16 B du LPF

Il est fait valoir que la Cour de cassation a rappelé que pouvaient être relevées des présomptions relevant des articles 1741 ou 1743 du CGI; l’exercice d’une activité occulte sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes autorise la mise en oeuvre de la procédure de l’article L. 16 B du LPF; que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l’omission de passation des écritures comptables; que le Président justifie sa décision lorsqu’il retient qu’une société a perçu des produits de son activité commerciale sans souscrire la totalité des déclarations fiscales correspondantes, et ainsi omis de passer les écritures comptables.

Concernant le régime de transparence fiscale auquel la société B C est soumise en ANGLETERRE, à titre liminaire, il est rappelé que la discussion de l’application d’une convention fiscale relève de la compétence du juge de l’impôt, ce que n’est pas le magistrat saisi d’une demande d’autorisation de visite domiciliaire, ni le Premier président statuant en appel.

Par ailleurs, ce qui était ici en cause c’est la présomption d’une activité professionnelle de portage salarial et de prestations de services informatiques et d’ingénierie exercée à partir de la FRANCE, où il pouvait être présumé que la société B C disposait d’une direction effective, en la personne de M. A Z domicilié en FRANCE, de moyens matériels et humains de sa filiale française, la SASU B, exerçant l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, alors qu’elle ne paraissait pas disposer de moyens propres d’exploitation à l’adresse de son siège.

Il est soutenu qu’une telle activité, ainsi exercée, aurait dû être déclarée en FRANCE, pour y être soumise à l’ensemble des impôts sur les bénéfices et/ou des taxes sur les chiffres d’affaires.

Il est argué que le premier juge a bien indiqué ce qui lui permettait de présumer que la société ne respectait pas ses obligations comptables en FRANCE, dès lors qu’il a relevé l’absence de toute déclaration fiscale relative à son activité.

Sur l’absence de moyens au ROYAUME- UNI.

S’agissant de la domiciliation des appelantes au ROYAUME- UNI auprès de gestionnaires sur place, les parties appelantes indiquent disposer de moyens suffisants au RU en indiquant notamment louer un espace de coworking depuis 2018, elles indiquent également sans en justifier que la société disposerait d’une domiciliation auprès de gestionnaires sur place. S’agissant de cette dernière domiciliation, il est fait observer que les adresses communiquées correspondent à celles des domiciles de F G et D E mentionnés sur leur contrat de prestataires de service.

Il est mis en exergue que les appelantes ne contestent pas avoir jusqu’en 2018 une domiciliation auprès de cabinets d’expertise comptable, alors même que la société a déclaré avoir réalisé des opérations intracommunautaires de prestations de services pour les montants suivants : au titre de l’année 2016, à hauteur de 266 601 € exclusivement à destination de sociétés françaises ; au titre de l’année 2017, à hauteur de 616 460 € exclusivement à destination de sociétés françaises ; au titre de l’année 2018, à hauteur de 1 962 528 € dont 1 946 393 € à destination de sociétés françaises.

Il est fait valoir que ce simple constat permet de présumer une insuffisance de moyens au ROYAUME- UNI au regard des opérations réalisées.

Pour les années suivantes, la société B allègue uniquement d’une location d’un espace de co-working, à mettre en comparaison avec les opérations réalisées : au titre de l’année 2019, à hauteur de 9 327 321 € dont 9 282 459 € à destination de sociétés françaises ; au titre de l’année 2020, pour la période allant du 01/01/2020 au 30/06/2020, à hauteur de 5 423 159 € dont 5 331 123 € à destination de sociétés françaises.

Par ailleurs, le contrat de location d’un bureau en ANGLETERRE signé le 25/02/2019 entre la société SPW (UK) C et la société B C et produit par les appelantes ne contient pas la description des locaux loués, seule la mention « ROOM 20 » est indiquée.

Enfin, en ce qui concerne le bureau pris en location auprès de la Chambre de commerce française de GRANDE BRETAGNE, le document produit par les parties appelantes établit qu’il s’agit d’un espace de travail équipé en open-space.

En tout état de cause, la pièce adverse n° 2 et les indications apportées par les parties appelantes ne suffisent pas à établir l’existence de locaux suffisant à l’exercice de l’activité en ANGLETERRE.

Par ailleurs, le JLD relevait que les documents financiers déposés par la société B C ne mentionnent pas de biens matériels à son actif où seule figure la valeur des titres de filiale d’un

montant de 5 000 € qui correspondent aux titres de la société SASU B. La société a employé en moyenne 1 salarié par mois.

Il est souligné que sur ce point, le contrat de travail de H I daté du 1er août 2017 ainsi que les deux contrats de prestation de services entre B C et les gestionnaires D J et F K des 8 avril 2019 et 12 octobre 2020 communiqués par les appelantes ne contredisent pas les éléments retenus par le juge.

Il est argué que ces moyens apparaissent insuffisants également au regard des fonctions que la société B indique elle-même, à savoir les fonctionsde communication, marketing, relation avec les consultants, développement de la plateforme de gestion.

Sur l’activité en FRANCE.

Il est fait observer que les appelants indiquent avoir signé des contrats avec des clients internationaux, dont ils allèguent une simple liste, sans produire davantage d’éléments.

Le JLD a relevé, sans que cela soit contesté, que la société de droit anglais B C réalise depuis plusieurs années, de manière régulière, soutenue et pour des montants importants l’essentiel de son chiffre d’affaires auprès de clients français, dont la société SASU B, sa filiale française.

Il est argué que l’analyse des contrats signés avec des clients français réguliers de la société B montrait que les prestations facturées par la société de droit anglais B C à ses clients français ont été effectuées par des consultants « associés » domiciliés en FRANCE et employés par sa filiale, la SASU B, permettant ainsi de présumer que la société de droit anglais B C utilise les moyens humains et matériels de la société SASU B pour l’exercice de son activité.

Sur le centre décisionnel.

Il est rappelé que la société de droit anglais B C a pour dirigeants deux résidents français : M. X Y et M. A Z qui se présente comme son directeur général (« CEO ») et l’engage avec sa signature.

Dans certains contrats analysés conclus avec la société SA SU, M. A Z apparaît en qualité de gérant de la société de droit anglais B C. Dans ces contrats, il est désigné avec M. L M comme interlocuteur privilégié de la société sous-traitante.

En outre, la société de droit anglais B C détient une filiale en FRANCE, la SASU B, dont le siège social est établi au domicile de M. A Z sis […].

Elle fournit des prestations auprès de clients français dans les locaux sis en FRANCE. Ces prestations sont réalisées par des consultants domiciliés en FRANCE et qui sont ou ont été également salariés de sa filiale, la SASU B, représentée par M. A Z.

Il est fait valoir que ces éléments suffisent à présumer que la société B dispose de son centre décisionnel en FRANCE.

En conclusion, il est demandé de :

— déclarer les appelants non fondés en leur appel ;

— confirmer l’ordonnance rendue le 5 octobre 2020 par le JLD du Tribunal de PARIS ;

— rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions ;

— condamner les appelantes au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

* * *

SUR LE RECOURS

Par conclusions déposées au greffe de la Cour d’appel de Paris le 5 janvier 2021, les parties requérantes font valoir :

I Exposé du litige :

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 6 octobre 2020 et ont été relatées par procès-verbal, les parties appelantes ont formé un recours.

II Discussion :

Les parties contestent le procès-verbal de visite et saisies pour les motifs suivants :

1 ‘ Irrégularité dans les conditions de désignation et incompétence de l’officier de police judiciaire (ci-après OPJ)

Il est soutenu que si l’article L. 16 B du LPF prévoit que le juge désigne le chef du service qui nomme l’OPJ chargé d’assister et de le tenir informé de leur déroulement, l’habilitation par le chef de service ne peut qu’être écrite et préalable.

En l’espèce, l’ordonnance du 5 octobre 2020 désigne nommément les Commissaires, chefs de Brigade, en charge de désigner l’OPJ. Toutefois, l’OPJ ayant participé aux opérations de visite et saisie contestées (M. N O) n’a, à aucun moment, présenté à l’occupant des lieux d’éléments matériels permettant d’établir qu’il aurait effectivement été désigné nominativement par son chef de service, conformément aux dispositions de l’article L. 16 B du LPF et à l’ordonnance du JLD du tribunal judiciaire de PARIS du 5 octobre 2020.

Dans ces conditions, l’occupant des lieux ne disposait d’aucun élément lui permettant de constater que l’OPJ présent sur place était bien celui désigné par le chef de service.

Par conséquent, le procès-verbal encourt l’annulation.

2 ‘ Non respect du principe de proportionnalité découlant de l’article 8 de la CESDH en application duquel la saisie ne peut porter que sur des documents se rapportant aux agissements retenus par l’ordonnance d’autorisation du JLD

Il est argué que le procès-verbal fait état de la présence et de la saisie de documents numériques relatifs à la fraude présumée, sans démontrer à aucun moment en quoi les fichiers saisis entraient dans le champ de l’autorisation donnée par le juge.

Or, l’analyse de l’inventaire des fichiers copiés permet d’établir que des documents sans lien avec la fraude présumée ont été saisis.

En effet, un très grand nombre de fichiers saisis concernent la période antérieure à la création de

B C en mars 2016, certains fichiers saisis étant relatifs même à 1991.

En outre, des informations personnelles et des données hautement confidentielles de l’occupant des lieux ont également été saisis (317 fichiers), malgré l’information donnée aux agents.

Au total, sur 11 059 lignes de fichiers saisis, 2 100 n’ont aucun lien avec B C (v. pièce n° 2).

Il est soutenu que ces éléments démontrent bien que l’extraction des fichiers informatiques a été effectuée de façon massive et indifférenciée, et que la saisie n’a pas été circonscrite à la recherche des éléments de preuve de la fraude présumée.

Par conséquent, il est demandé de déclarer irrégulières les opérations de visite et saisie.

3 ‘ Imprécision du procès-verbal sur le déroulement des opérations

Il est fait valoir que le procès-verbal ne mentionne pas que les agents de la DNEF ont, dans un premier temps, eu recours à une clé USB neuve pour copier les fichiers identifiés comme étant relatifs à la fraude présumée. La copie de certains fichiers nécessitant un temps plus long et un espace de stockage plus important, un disque dur externe non neuf et de grande capacité de stockage a été substitué au support USB.

Il est argué que ce détail explique également la durée des opérations (de 8h25 à 20h environ, soit environ 11 heures 30 minutes).

Par ce manquement, les agents de la DNEF n’ont pas respecté les dispositions de l’article L. 16 B du LPF selon lequel le procès-verbal doit relater le déroulement de l’opération et consigner les constatations effectuées.

A ce titre, il est demandé l’annulation du procès-verbal en date du 6 octobre 2020.

4 ‘ Utilisation d’un support informatique non neuf pour la saisie de fichiers informatiques

Il est argué que le support informatique utilisé par les agents de la DNEF pour la copie des fichiers numériques n’était pas neuf. Le procès-verbal mentionne uniquement l’utilisation d’un disque dur externe de marque WD d’une capacité de 500 Go appartenant à l’administration, sans indication de l’état neuf de ce support.

Or, l’utilisation d’un support informatique non neuf ne garantit pas la sécurité et l’intégrité des données qui y ont été copiées, le disque dur externe non neuf pouvant contenir des fichiers écrasés, des virus ou autres logiciels malveillants.

Par conséquent, il est demandé d’écarter les pièces saisies au moyen d’un support informatique ne garantissant pas l’intégrité des données qui y ont été copiées.

En conclusion, il est demandé :

— l’annulation intégrale du procès-verbal de visite et de saisie du 6 octobre 2020 ;

— la condamnation de l’État au versement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions reçues le 12 mars 2021, l’administration fait valoir :

Discussion :

Sur la désignation de l’OPJ.

Depuis le 1er janvier 2017 le juge désigne le chef de service qui nomme l’OPJ,

Il est rappelé que dans son ordonnance, le JLD a désigné les commissaires divisionnaires, ; à charge pour eux de nommer l’OPJ placé sous leur autorité, pour assister aux opérations de visite et saisie pour les locaux situés dans le ressort de leur compétence territoriale, et cela conformément à l’article L 16 B du LPF.

En outre, le procès-verbal précise que les opérations ont eu lieu en présence de N O, brigadier en poste et en résidence à la Brigade de la Répression de la Délinquance Astucieuse, […]) territorialement compétent et nommé par son chef de service nominativement désigné par le magistrat dans l’ordonnance.

Il est rappelé que selon la jurisprudence, les mentions d’un procès-verbal établi et signé par les agents habilités sont authentifiées par l’OPJ par l’apposition de sa signature et qu’elles valent jusqu’à preuve du contraire.

Il appartient donc aux requérants de rapporter la preuve que, contrairement aux mentions du procès-verbal, l’OPJ ne serait pas valablement habilité.

Au cas présent, cette preuve n’est pas rapportée.

Sur le non-respect du principe de proportionnalité.

Les requérants allèguent que les agents auraient saisi des documents outrepassant le périmètre de l’autorisation accordée par le JLD.

Il est fait valoir que la Cour de cassation a toujours jugé que les pièces contestées devaient être versées aux débats, en en expliquant les raisons pour chacune.

Il appartient donc aux requérants de verser aux débats, afin qu’il puisse en être jugé, les documents dont ils estiment qu’ils n’étaient pas saisissables, au regard tant du champ de l’autorisation que du secret professionnel de l’avocat, en en expliquant les raisons.

Il est rappelé que l’autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements présumé d’exercice d’une activité en FRANCE, sans respect des obligations fiscales et comptables, sur la période non prescrite, et, conformément à la jurisprudence, permettait de procéder à la saisie : des éléments comptables de personnes, physiques ou morales, pouvant être en relations d’affaires avec la société suspectée de fraude ; des documents appartenant à des sociétés du groupe ; des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiel, avec les agissements prohibés ou susceptibles de se rattacher aux pratiques prohibées ; des documents même personnel d’un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude relevée et peuvent permettre d’illustrer la fraude présumée, de déterminer les relations entre les sociétés et les dirigeants ou les mouvements financiers.

De même, sur une question voisine, la Cour européenne a jugé que le champ d’action de l’administration fiscale doit être relativement étendu au stade préparatoire. Dans ces conditions, les autorités fiscales ne peuvent être liées par les indications données par les contribuables sur les dossiers considérés par eux comme étant pertinents, même lorsque les dossiers en question contiennent des documents appartenant à d’autres contribuables.

Concernant le grief selon lequel les agents auraient saisi des documents concernant la période antérieure à la création de B en mars 2016, il n’est pas fondé en droit.

En effet, aucune disposition de la loi n’impose au juge de limiter l’objet de l’autorisation qu’il accorde, permettant ainsi la saisie de tous documents se rapportant aux faits présumés pour la période non prescrite.

De même, il n’est pas interdit de procéder à la saisie de documents plus anciens, s’ils sont utiles pour rapporter la preuve d’agissements non couverts par la prescription.

Sur l’imprécision du procès-verbal sur le déroulement des opérations et sur l’utilisation d’un support informatique non neuf pour la saisie des fichiers informatiques.

Il est fait valoir que les requérants, qui sont restés en possession des fichiers dont seule une copie avait été effectuée et qui leur a été restituée, ne produisent aucun élément de nature à remettre en cause la fidélité des copies effectuées.

En effet, elles disposent des fichiers originaux, de la copie effectuée par l’administration et de l’inventaire des fichiers saisis en copie.

De surcroît, le répertoire « L16B » créé sur la messagerie [email protected] n’a pas été effacé, de même que le répertoire « L16B Y », créé sur le bureau de l’ordinateur référencé en 1) n’a pas été effacé.

Dans ces conditions, aucun élément permettant de considérer que la copie des fichiers ne serait pas fidèle aux originaux n’est apporté, étant observé que l’occupant des lieux n’a formulé aucune observation. Les requérants ne peuvent faire valoir aucun grief.

Par conséquent, il est demandé d’écarter ce moyen.

En conclusion, il est demandé de rejeter toutes demandes, fins et conclusions et condamner les requérants au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

* * *

SUR CE

Sur la jonction :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et eu égard aux liens de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 20/14867 (appel), et RG 20/15053 (recours), qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien (RG 20/14867) .

Sur l’appel :

‘ Sur la nullité de l’ordonnance du fait de la mise en oeuvre de l’article L. 16 B du LPF hors de son champ d’application.

Les parties appelantes soulèvent la nullité de l’ordonnance au motif que la procédure est diligentée à l’encontre de la société B C, une entité non assujettie à l’impôt et que le défaut de souscription des déclarations fiscales n’est pas établi du fait que les membres personnes physiques et morales de B C déclarent leurs impositions en Angleterre . Les parties appelantes

se réfèrent à la convention fiscale entre la France et le Royaume- Uni du 19 juin 2008 (art 4 § 5) concernant le traitement fiscal des revenus perçus d’un Partnership.

Il convient de rappeler que la discussion de l’application d’une convention fiscale relève de la compétence du juge de l’impôt, ce que n’est pas le magistrat saisi d’une demande d’autorisation de visite domiciliaire, ni le Premier Président statuant en appel, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation .

Les parties appelantes arguent que la société B C de droit britannique est une entité qui n’est pas assujettie à l’impôt, or ce qui est en cause ici c’est la présomption d’une activité exercée à partir de la France, une telle activité ainsi exercée aurait dû être déclarée en France pour y être soumise à l’ensemble des impôts commerciaux . Ainsi le JLD a bien indiqué dans son ordonnance les éléments permettant de relever l’absence de toute déclaration fiscale relative à son activité par la société B C et donc de présumer qu’elle ne respectait pas ses obligations comptables en France.

Ce moyen sera rejeté.

-Sur la nullité de l’ordonnance du fait de l’ absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B du LPF.

Les parties appelantes soulèvent un moyen selon lequel l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est nulle du fait qu’elle autorise la visite domiciliaire alors que la société B C n’a pas sciemment omis de tenir les documents comptables requis par le droit anglais auquel le partnership est seul soumis en matière d’établissement de ses comptes annuels et que la société tient une comptabilité conformément à la règlementation en Angleterre, alors que le seul fait susceptible de permettre l’application de l’article L 16B est le défaut de tenue d’une comptabilité en France.

Or il convient de rappeler que la Cour de cassation a jugé que la mise en oeuvre de l’article L16B du LPF pouvait être autorisée en cas d’exercice d’une activité professionnelle occulte sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes. La Cour de Cassation a également jugé que le juge a pu retenir le défaut de souscription des déclarations fiscales comme constituant un indice de l’omission de passation des écritures comptables et des présomptions d’agissements visés par la loi justifiant la mesure autorisée ( Cass com 13/10/93, pourvoi 92-14727). La Cour de cassation a jugé que le président justifie légalement sa décision lorsqu’il retient qu’une société a perçu des produits de son activité commerciale sans souscrire la totalité des déclarations fiscales correspondantes constituant une omission de passation des écritures comptables y afférentes (cass com 26/10/2010 pourvoi- 17-27) .

Il convient de rappeler que lors de la présentation de la demande par l’administration dans le cadre de la procédure de l’article L 16B du LPF, il est demandé au juge des libertés et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d’agissements frauduleux et non pas de vérifier l’existence effective d’une fraude fiscale.

En l’espèce, le juge des libertés et de la détention a relevé à partir des pièces communiquées par l’administration que la société de droit britannique B C en raison de sa forme juridique et de son objet social exerce une activité de nature commerciale de conseil en informatique et ingénierie (pièce 1-1 et 1-3), que son capital est exclusivement détenu par des associés français résidents en France ( pièces 1-1), que son siège social au Royaume-Uni semble correspondre à une adresse de domiciliation (pièces 1-1, 8-1 à 9-7), que le juge a pu relever que la société B C ne disposait pas de locaux ni de moyens matériels propres et suffisants pour l’exercice de son activité au Royaume -Uni conforme à son objet social ( aucun bien matériel à son actif, un seul salarié employé par mois), que le juge des libertés et de la détention a pu également établir que seuls Z A et Y X , résidents en France, sont susceptibles de la représenter et de la diriger ( pièces 1-1 à 2-2) , que cette société semble réaliser depuis plusieurs années de manière soutenue pour des montants importants l’essentiel de son chiffre d’affaire auprès de clients français, dont la société SASU B, sa filiale française, ( pièces 1-1, 1-2, 12-2 à 12-3, 14), que les prestations facturées par la société de droit anglais B C à ses clients français ont été effectuées par les consultants ‘ associés ‘ domiciliés en France et employés par sa filiale française , ( pièces 2 et 17) , qu’il en résulte que le JLD a relevé assez d’éléments laissant présumer la fraude, qu’il a rendu une ordonnance accordant la visite et la saisie dans le respect de l’article L 16B du LPF, qu’à partir du moment ou la fraude est présumée, peu importe que la société de droit britannique tienne une comptabilité régulière dans le pays de son siège, que contrairement à ce qu’affirment les parties appelantes , le défaut de tenue d’une comptabilité en France n’est pas le seul fait susceptible de permettre l’application de l’article L 16B du LPF.

Ainsi, la décision rendue par le JLD s’inscrit parfaitement dans le champ d’application de l’article L16B du LPF.

Ce moyen sera rejeté.

‘Sur la nullité de l’ordonnance pour absence de contrôle effectif et de motivation propre de la part du JLD.

Il convient de rappeler que le JLD a autorisé les opérations de visite et de saisie par une ordonnance en date du 5 octobre 2020 parfaitement motivée et qui est fondée sur les pièces communiquées par l’administration fiscale , qu’ainsi qu’il vient d’être démontré supra. Après un examen ‘in concreto’, les pièces communiquées par l’administration permettent d’établir les présomptions de fraude telles qu’exigées par l’article L 16B du LPF, aucun élément ne permet de supposer que le JLD a rendu sa décision sans avoir examiné attentivement et concrètement la requête et les pièces qui lui étaient soumises.

Selon une jurisprudence constante, les motifs et le dispositif de l’ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée et cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d’impartialité et d’indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d’une procédure non contradictoire.

De plus, le juge des libertés et de la détention signataire de l’ordonnance dont il est destinataire peut demander une copie numérique du projet d’ordonnance qui lui est soumise . Dès lors, il peut modifier à sa guise le modèle d’ordonnance qui lui est proposé par commodité en supprimant des arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, il peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l’administration. En ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, le JLD s’approprie la motivation de l’autorisation qu’il signe, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d’enregistrement. De même la Cour de cassation a jugé que la circonstance que l’ordonnance soit rédigée dans les mêmes terme que celles rendues par d’autres présidents n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité.

Au cas présent, le fait de signer une ordonnance pré rédigée ne signifie aucunement que le JLD se soit affranchi de son obligation d’examiner la pertinence de la requête, d’étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, de demander aux agents de la DGFP toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance et ce, d’autant plus que le dossier présenté n’était pas d’une complexité insurmontable.

Ce moyen sera rejeté.

‘ Sur l’absence de présomption de fraude.

Il convient de rappeler que le champ d’action de l’administration fiscale doit être relativement étendu

au stade de l’enquête préparatoire, étant précisé qu’à ce stade, aucune accusation n’est portée à l’encontre de la société visée dans l’ordonnance.

En conséquence, il n’y avait pas lieu de rechercher si les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale étaient réunis. Au cas présent, le JLD, dans le cadre de ses attributions civiles, devait rechercher s’il existait des présomptions simples d’agissement prohibés.

Les parties appelantes contestent les éléments retenus par le JLD pour étayer la présomption de fraude :

‘ Sur l’absence de siège social réel et la présence réelle en ANGLETERRE.

Il convient de relever que dans sa décision le JLD rappelle que la société à sa création avait son siège social au 10 Salisbury square à Londres, que celui-ci a été transféré en 2019 au 239 Regents Park Road à Londres ( pièces 1-1 et 1-2), que selon les bases de données internationales ( pièce 9-1), de nombreuses sociétés dont certaines offrant des services de domiciliation sont répertoriées à ces adresses : entre 379 et 483 pour le 10 Salisbury square et entre 2 000 et 4000 sociétés pour le 239 Regents Park Road , que selon les documents publics consultés par les agents de la DNEF la société de droit anglais anglais B C ne dispose pas d’établissements au Royaume -Uni, ( pièces 8-1 et 8-2), qu à la première adresse du siège social est domiciliée la société de droit anglais CROWE UK C qui fournit des services de secrétariat aux entreprises, qu’elle a certifié la sincérité des documents financiers en tant que comptable agréé concernant la société de droit anglais B C , que d’ailleurs dans leurs conclusions les parties appelantes reconnaissent que la société s’est initialement implantée en Angleterre ‘ à une adresse de domiciliation afin de limiter les frais d’installation dans le cadre de son développement’ et que ‘ ce mode de fonctionnement n’est pas frauduleux’, qu’elles font valoir un contrat de ‘location de coworking’, que ces pièces ne contredisent pas les éléments tels que rapportés par l’administration fiscale, que le JLD a affirmé dans sa décision à juste titre que les sièges sociaux de la société B C sont présumés avoir été établis à des adresses de domiciliation .

‘ Sur l’activité de B C en ANGLETERRE.

Les appelantes contestent l’affirmation selon laquelle la société B C n’apparaît pas disposer de moyens humains et matériels suffisants en Angleterre et qu’elle utiliserait les moyens de la SASU B en France, selon elles ces conclusions résultent de l’incompréhension de l’activité de la société B C qui consiste à attirer et sélectionner des consultants qui adhèrent au réseau et développent leur propre activité au sein de ce réseau et à leur fournir une plateforme de services de gestion. Les parties fournissent la liste des clients internationaux et les contrats concernant les prestataires/salariés en Angleterre. Or il convient de relever que la société B fait valoir uniquement la location d’un espace de co-working,

par ailleurs, le contrat de location d’un bureau en ANGLETERRE (pièce n°4 des appelantes) entre la société SPW (UK) C et la société B C est peu précis quant à la description des locaux loués, seule la mention « ROOM 20 » est indiquée, de même en ce qui concerne le bureau pris en location auprès de la Chambre de commerce française de GRANDE BRETAGNE( pièce n° 2) le document produit par les appelants établit qu’il s’agit d’un espace de travail équipé en open-space.

Ces éléments doivent être mis en comparaison avec les opérations réalisées : au titre de l’année 2019, à hauteur de 9 327 321 € dont 9 282 459 € à destination de sociétés françaises ; au titre de l’année 2020, pour la période allant du 01/01/2020 au 30/06/2020, à hauteur de 5 423 159 € dont 5 331 123 € à destination de sociétés françaises.

De plus, le JLD a relevé dans sa décision que les documents financiers déposés par la société

B C ne mentionnent pas de biens matériels à son actif où seule figure la valeur des titres de filiale d’un montant de 5 000 € qui correspondent aux titres de la société SASU B.

En ce qui concerne les moyens humains,il ressort des pièces de l’administration que la société a employé en moyenne 1 salarié par mois.Il convient de relever que sur ce point, le contrat de travail de H I daté du 1er août 2017 ainsi que les deux contrats de prestation de services entre B C et les gestionnaires D J et F K des 8 avril 2019 et 12 octobre 2020 communiqués par les appelantes ne contredisent pas les éléments retenus par le JLD.

Ainsi, les pièces fournies par les appelantes ne suffisent pas à établir l’existence de locaux suffisant à l’exercice de l’activité de la société B C en ANGLETERRE. Le JLD dans sa décision a retenu à juste titre que la société de droit anglais ne semble pas disposer de locaux ni de moyens propres nécessaires et suffisants pour l’exercice de son activité au Royaume -Uni.

‘ Sur la localisation du centre décisionnel.

Il convient de rappeler que le JLD , dans son ordonnance a précisé que la société de droit anglais B C a pour dirigeants M. X Y et M. A Z, que ceux-ci sont résidents français, que son capital social était réparti entre ses deux membres A Z et Y X , que A Z se présente comme le directeur général de la société et l’engage avec sa signature. Il ressort des pièces de l’administration fiscale que dans certains contrats analysés conclus avec la société français SASU B, M. A Z apparaît en qualité de gérant de la société de droit anglais B C et interlocuteur privilégié de la société sous-traitante.

De plus la société de droit anglais B C détient sa filiale en FRANCE, la SASU B, dont le siège social est établi au domicile de M. A Z à Suresnes (92), au […]. Elle procure des prestations auprès de clients français dans les locaux en FRANCE, ces prestations sont réalisées par des consultants domiciliés en FRANCE eux-même salariés de la filiale française

, représentée par M. A Z.

Ainsi l’ensemble de ces éléments étant relevés par le JLD, ceux-ci permettent de présumer que la société de droit anglais B dispose de son centre décisionnel en FRANCE.

Le moyen selon lequel la présomption de fraude n’est pas rapportée sera rejeté.

Ainsi, l’ordonnance du JLD du Tribunal judiciaire de Paris en date du 5 octobre 2020 sera déclarée régulière et confirmée.

Sur le recours :

-Sur l’irrégularité dans les conditions de désignation et incompétence de l’officier de police judiciaire (ci-après OPJ)

Il est soutenu que si l’article L. 16 B du LPF prévoit que le juge désigne le chef du service qui nomme l’OPJ chargé d’assister et de le tenir informé de leur déroulement, l’habilitation par le chef de service ne peut qu’être écrite et préalable, et elle doit être présentée à l’occupant des lieux.

En l’espèce, dans son ordonnance du 5 octobre 2020, le JLD désigne nommément les Commissaires et commissaires divisionnaires , chefs de Brigade, en charge de désigner l’OPJ placé sous leur

autorité pour assister aux opérations de visite et saisie dans les locaux désignés, quil résulte de la rédaction du procès-verbal du 6 octobre 2020 que l’OPJ ayant participé aux opérations de visite et saisie est M. N O, brigadier et OPJ territorialement compétent, qu’il a été nommé par son chef de service, nominativement désigné par le JLD, que le PV de visite et saisie signé par l’OPJ et les agents de l’administration fiscale fait foi jusqu’à preuve du contraire, que bien que ce PV n’ait pas été signé par X P des lieux, aucun élément ne permet de supposer que la désignation de l’OPJ serait irrégulière, que l’article L16B du LPF n’impose aucunement l’obligation pour l’OPJ de présenter son habilitation, que la notification de l’ ordonnance du JLD à l’occupant des lieux certifie les conditions de désignation de l’OPJ teritorialement compétent, que l’OPJ a été désigné conformément aux dispositions de l’article L. 16 B du LPF et à l’ordonnance du JLD du tribunal judiciaire de PARIS du 5 octobre 2020.

Ce moyen sera rejeté.

‘Sur le non respect du principe de proportionnalité découlant de l’article 8 de la CESDH en application duquel la saisie ne peut porter que sur des documents se rapportant aux agissements retenus par l’ordonnance d’autorisation du JLD.

Les parties requérantes arguent que la saisie concerne des documents numériques en dehors du champ de l’autorisation donnée par le juge et sans lien avec la fraude présumée , qu’ un très grand nombre de fichiers saisis concernent la période antérieure à la création de B C ( fichiers saisis étant relatifs même à 1991, sur 11 059 lignes de fichiers saisis, 2 100 n’ont aucun lien avec B C selon la pièce n° 2 communiquée), que l’extraction des fichiers informatiques a été effectuée de façon massive et indifférenciée, que la saisie n’a pas été circonscrite à la recherche des éléments de preuve de la fraude présumée, que cela a porté atteinte au principe de proportionnalité découlant de l’article 8 de la CESDH .

Il convient de rappeler qu’il résulte du procès-verbal du 6 octobre 2020 que les agents ont indiqué ‘l’examen depuis l’ordinateur référencé en 1) de l’application disponible ‘ Google drive’ a permis de constater la présence de documents entrant dans le champ de l’autorisation de visite et de saisie donnée par le JLD’, l’examen depuis l’ordinateur référencé de l’adresse de messagerie […] a permis de constater la présence de documents entrant dans le champ de l’autorisation de visite et de saisie donnée par le JLD’, ‘un répertoire spécifique a été créé sur la messagerie dans le but de stocker les courriels entrant dans le champ d’autorisation de visite et de saisie donnée par le JLD’, ‘en utilisant les fonctionnalités d’un logiciel d’investigation numérique, nous avons procédé à l’authentification numérique de chaque fichier’, que ces mentions attestent que les agents ont procédé à un repérage et à un tri avant de procéder à la saisie des documents, que les agents de l’administration fiscale utilisent les fonctionalités d’un logiciel numérique qui permet de sélectionner les documents en fonction de mots clés, que l’argument selon lequel la saisie aurait été massive et indifférenciée ne pas recevable en l’espèce.

En ce qui concerne le grief selon lequel les agents auraient saisi des documents concernant la période antérieure à la création de B en mars 2016, il convient de rappeler qu’aucune disposition de l’article L 16 B du LPF n’impose au juge de limiter l’objet de l’autorisation qu’il accorde, permettant ainsi la saisie de tous documents se rapportant aux faits présumés pour la période non prescrite.

En ce qui concerne les documents qui selon les parties requérantes n’entrent pas dans le champ d’autorisation de la décision du JLD, Il convient de rappeler que la Cour de cassation a jugé de façon constante que les pièces contestées devaient être versées aux débats, en en expliquant les raisons pour chacune, qu’il appartient aux requérantes de verser aux débats, afin qu’il puisse en être jugé, les documents dont elles estiment qu’ils n’étaient pas saisissables, au regard du champ de l’autorisation, qu’en l’espèce les requréntes ont soumis au débat la pièce n° 2 qui comporte un listing de documents sans expliquer en quoi ces documents doivent être considérés comme n’entrant pas dans le champ de

l’autorisation, le seul listing étant inexploitable en l’état.

Ainsi, la saisie des fichiers informatiques n’étant ni massive ni indifférenciée , il n’ y a aucune atteinte aux droits de la défense et au droit au respect du domicile et de la vie privée garantis pat la CEDH.

En ce qui concerne le grief selon lequel le principe de proportionnalité n’a pas été respecté, il convient de rappeler qu’en exerçant son contrôle in concreto sur le dossier présenté par l’administration fiscale, le JLD exerce de fait un contrôle de proportionnalité. En conséquence, la signature de l’ordonnance par le JLD signifie que ce dernier entend privilégier l’enquête dite «’lourde’» de l’article L.16 B du LPF et que les diligences auprès du contribuable seraient insuffisantes et dénuées de «’l’effet de surprise’».

L’article 8 de la CESDH, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2 qui dispose que ‘il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui’.

En l’espèce, il n’y a pas eu de violation des dispositions de l’article 8 de la CESDH et la mesure n’a aucunement été disproportionnée eu égard au but poursuivi.

Ce moyen sera rejeté.

‘Sur l’imprécision du procès-verbal sur le déroulement des opérations.

Il est fait valoir que le procès-verbal ne mentionne pas que les agents de la DNEF ont, dans un premier temps, eu recours à une clé USB neuve pour copier les fichiers identifiés comme étant relatifs à la fraude présumée, selon les requérantes la copie de certains fichiers nécessitant un temps plus long et un espace de stockage plus important, un disque dur externe non neuf et de grande capacité de stockage a été substitué au support USB.

Il convient de rappeler que le procès-verbal du 6 octobre 2020 relate parfaitement et de façon précise le déroulement des opérations concernant notamment les saisies informatiques, que les agents décrivent les différentes phases des opérations : examen des donnée accessibles sur l’ordinateur de marque apple de X Y, constat de la présence de documents entrant dans le champ de l’autorisation de saisie donnée par le JLD dans l’ordinateur et dans la messagerie référencée, création d’un répertoire spécifique pour stocker les courriels et documents entrant dans le champ de l’autorisation, authentification numérique des fichiers en utilisant un logiciel d’investigation numérique, extraction des données saisies sur un disque dur externe de marque WD et élaboration de l’inventaire informatique, gravage des inventaires sur 2 CD de marque Verbatim et remise d’un CD 2 à X Y.

Il ressort de la rédaction du PV qu’il est fait mention de l’utilisation d’un ‘disque dur externe de marque WD d’une capacité de 500 Go appartenant à l’administration’, que ce support a été ‘préalablement formaté devant X Y et l’OPJ’, que rien ne permet d’affirmer que l’utilisation de ce disque dur externe compromettrait la régularité des opérations, de plus, bien que n’ayant pas signé le PV, X Y n’a formulé aucune remarque à l’issue des opérations.

Ainsi, le procès-verbal du 6 octobre 2020 relatant le déroulement des opérations de visite et de saisie est précis et conforme aux exigences de l’article L 16B du LPF

Ce moyen sera rejeté.

‘ Sur l’utilisation d’un support informatique non neuf pour la saisie de fichiers informatiques.

Il ressort du procès-verbal que les données ont été copiées en utilisant un ‘disque dur externe de marque WD d’une capacité de 500 Go appartenant à l’administration’, que ce support a été ‘préalablement formaté devant X Y et l’OPJ’, que rien ne permet d’affirmer que l’utilisation de ce disque dur externe compromettrait l’intégralité des données copiées.

De plus il convient de rappeler qu’un CD a été remis à l’occupant des lieux contenant l’inventaire des données saisies, que les dossiers créés sur l’ordinateur avant la saisie n ‘ont pas été effacés, que le déroulement des opérations permet à l’occupant des lieux de vérifier l’intégralité des données saisies et la régularité des opérations, de plus, bien que n’ayant pas signé le procès verbal, X Y n’a formulé aucune remarque à l’issue des opérations.

Ce moyen sera rejeté.

Ainsi le procès-verbal du 6 octobre 2020 relatant les opérations de visite et de saisie sera déclaré régulier.

Sur les demandes fondées sur l’article 700 :

Les circonstances du dossier justifient que soit accordé le bénéfice de l’article 700 du Code de procédure civile à l’administration fiscale.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort :

—  Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 20/14867 (appel) et RG 20/15053(recours), qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien (RG 20/14867) ;

—  Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS en date du 5 octobre 2020;

—  Déclarons régulières les opérations de visite et saisies subséquentes en date du 6 octobre 2020 effectuées dans les locaux et dépendances sis :

[…], susceptibles d’être occupés par Monsieur Y X ;

—  Rejetons toute autre demande ;

—  Accordons à l’administration fiscale la somme de1500 euros (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

—  Disons que la charge des dépens sera supportée par les parties appelantes.

LE GREFFIER

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

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