Financement | Levée de fonds

Crowdfunding : les pratiques frauduleuses pistées par la DGCCRF | 23 juillet 2021

Les plateformes de financement participatif (FP) mettent en relation, via un site internet, des porteurs de projets et des investisseurs. Le FP permet de récolter des fonds – généralement de petites sommes – auprès d’un large public pour soutenir des initiatives de proximité ou des projets défendant certaines valeurs. Le FP diffère des méthodes de financement traditionnelles et peut apparaitre, dans certains cas, comme une alternative au prêt bancaire.

Enquête de la DGCCRF

La DGCCRF leur a consacré une nouvelle enquête, dans le prolongement de celles déjà réalisées entre 2014, 2015 et 2018, pour vérifier la licéité de leurs pratiques. Elle a mené 51 contrôles, dont 41 sur internet, auprès de 25 établissements. Les investigations ont ciblé plus particulièrement le secteur des cagnottes en ligne ou se présentant comme « solidaires » et les opérations de dons, susceptibles de jouer sur l’esprit de solidarité des consommateurs, ainsi que les opérateurs proposant du financement participatif reposant sur un système de type « pyramidal ».

629 millions d’euros de collecte

En 2019, le crowdfunding a permis de collecter 629 millions d’euros dédiés au développement de projets dans des domaines très divers : initiatives de proximité, projets artistiques, créations d’entreprises… Cela représente une augmentation des fonds collectés de l’ordre de 56 % par rapport à l’année précédente. Les plateformes proposant des cagnottes en ligne ont quant à elles permis de récolter 410 millions d’euros, soit une augmentation de 24 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs des solutions  « embarquées » de financement de la solidarité ont rassemblé quelques 9 millions d’euros, soit 125 % de plus qu’en 2018 et consistent en des dons de faible montant, réalisés à l’occasion d’un arrondi prélevé lors du règlement des achats, sur le point de vente ou en ligne.

Les obligations des plateformes de crowdfunding

Les obligations des plateformes de crowdfunding se sont accrues depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Désormais, que leur activité  repose sur des prêts  et/ou des  dons, les plateformes doivent être immatriculées en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) auprès du registre unique des intermédiaires en assurance, en banque et en finance (ORIAS). L’ORIAS vérifie notamment si les conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle sont remplies par ces organismes.

Lors de l’enquête, la DGCCRF a également vérifié le respect, par les plateformes de financement participatif, des dispositions de la loi nᵒ 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique. Cette loi impose en effet aux plateformes plusieurs mentions obligatoires, telles que par exemple ; l’identité de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale qui exerce l’activité, le cas échéant, ses coordonnées, l’adresse de son siège social, le numéro de son inscription si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, son capital social, ses autorisations professionnelles…

Par ailleurs, seules les plateformes immatriculées en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) sont autorisées à utiliser ce label « plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises » :

Les violations constatées

Les enquêteurs ont constaté notamment que les sites de financement participatif proposant des opérations sous forme de dons méconnaissaient souvent leur obligation d’immatriculation et ne respectaient pas toujours les obligations afférentes au statut d’IFP, tenant notamment à la mise à disposition d’un contrat de don type, ou à la fourniture d’informations précontractuelles.

Les enquêteurs ont également relevé que la notion de « projet » définie à l’article L548-1 du Code monétaire et financier pouvait être sujette à des interprétations diverses. De fait, il est apparu que certains sites de cagnottes étaient immatriculés en tant qu’IFP alors que leur activité ne portait pas sur un « projet » répondant aux caractéristiques prévues par l’article précité.

Ce texte prévoit en effet que le projet doit consister en une opération prédéfinie ou en un ensemble d’opérations prédéfini en termes d’objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu.

A titre d’exemple, l’activité de collecte de fonds dédiés au financement d’un refuge animalier n’est pas soumise à la règlementation applicable aux IFP, tandis que la collecte de fonds dédiés à la construction d’un chenil, dont le coût et le calendrier des travaux sont préétablis, est soumise à la règlementation précitée.

Les investigations ont aussi révélé les pratiques de sites de cagnottes en ligne prétendument gratuites ou sans frais, alors qu’elles étaient en réalité financées par le prélèvement d’une commission sur le montant de la cagnotte, lors du transfert vers un compte bancaire, ou par le versement d’une commission par l’intermédiaire des enseignes partenaires. Les cagnottes en ligne ont, de manière générale, recours à des prestataires de service de paiement (PSP) dans le cadre de leurs activités, les fonds ne transitant pas par les comptes des sites de cagnottes mais étant collectés via un porte-monnaie électronique.

Dans le domaine spécifique des pratiques commerciales illicites, l’enquête a par ailleurs permis de montrer que certaines plateformes établies à l’étranger et qui fonctionnent sur un « système pyramidal » ne disposaient pas d’une antenne ou d’un interlocuteur identifié en France.

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